, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la ville de Paris à raison de réintégration d'honoraires versés à M.

, L'IMPOSITION DE CES GAINS SUR UN MONTANT DE 409.000 F POUR 1970, 450.000 F POUR 1971, 460.000 F POUR 1972 ET 300.000 F POUR 1973, MONTANT RETENU PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, IL LUI APPARTIENT

qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978 sur les bénéfices des exercices

1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93

A PORTE D'ABORD SUR LES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1970, 1971 ET 1972, A PU REGULIEREMENT SE POURSUIVRE JUSQU'AU 10 MAI EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1973 DONT LES RESULTATS AVAIENT

EXERCICES CLOS LES 31 JUILLET 1970, 1972 ET 1973, AINSI QUE D'AMORTISSEMENTS ET DE FRAIS DE REPRESENTATION INSCRITS EN CHARGE DE L'EXERCICE CLOS LE 31 JUILLET 1973 ; CONSIDERANT QUE, QUELLE QU'AIT ETE

, 1973, 1974, 1976 et 1977 ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X..., le 8 décembre 1976, une notification de redressements relative aux revenus de l'année 1972, dont il a accusé réception le 10 décembre 1976 et à laquelle il a, d'ailleurs, répondu par lettre du 30

au titre des années 1978 et 1979 ; que si M.

, 1978 et 1979 et de la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1981 et la troisième émanant de M.

SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 28 MAI 1970 ET LE DECRET DU 10 JUILLET 1973 ; L'ARRETE DU 28 MAI 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

EN DATE DES 8 MARS 1971, 6 OCTOBRE 1971, 14 DECEMBRE 1971, 27 JUIN 1972 ET 29 SEPTEMBRE 1972 ; CONSIDERANT QUE PAR UNE DECISION EN DATE DU 14 JUIN 1977, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A

; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret du 1er août 1905 ; Vu le

des années 1973 à 1975 d'une part et 1976 à 1979 d'autre part ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET

des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 dans les rôles de la commune de Guecelard Sarthe et l'a condamné à une amende de 2 500

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1979, PRESENTES PAR LA SOCIETE PANIFICATION LA

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. Y...

, 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

, 1974, 1975 ET 1976 ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2° LA RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR QU'IL SOIT STATUE DE NOUVEAU ET

DE CE CONTRIBUABLE ; QU'A LA SUITE DE CETTE VERIFICATION, QUI A PORTE SUR LES ANNEES 1968 A 1972, ELLE A NOTIFIE A L'INTERESSE LE 13 SEPTEMBRE 1974 DES REDRESSEMENTS EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES