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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032289625
23 mars 2016
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586668
7 février 2018
Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation ou d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité d'entreprise et, si elle porte sur un accord
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008055773
28 juillet 2000
du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris
ECLI:FR:CECHR:2023:459213.20230413
13 avril 2023
B A, salarié protégé, et son employeur, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, ont signé, le 30 octobre 2017, une convention par laquelle ils ont décidé de mettre fin d'un commun accord
ECLI:FR:CECHR:2025:491032.20250506
6 mai 2025
Par un arrêté du 28 décembre 2017, la ministre du travail a étendu à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les stipulations de l'accord du 28 septembre 2012 et celles
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411829
18 décembre 2017
relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif ; que cet accord prévoit en particulier à
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008188313
13 février 2004
132-2, signataires ou adhérentes d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, peuvent s'opposer à l'entrée en vigueur d'un avenant portant révision de cette convention
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457116.20230201
1 février 2023
indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. / Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions () relatives au contingent annuel
CETAT:CETATEXT000022364580
18 juin 2010
, pour tous les salariés et les employeurs compris dans leur champ d'application ; Considérant que, par un accord du 10 mai 2007, la Fédération nationale des agences de presse photos et informations et
CETAT:CETATEXT000037834569
19 décembre 2018
termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 2322-7 du même code : " La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630700
28 décembre 2009
emploie 6 salariés ou plus ; que l'article 3 de cet accord prévoit des montants de gratification équivalents pour les élèves avocats stagiaires effectuant un stage d'une durée inférieure ou égale à trois
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627888
11 octobre 1991
X... à son employeur en qualité de salarié, n'ont pas donné lieu à des brevets pris au nom de l'intéressé mais restaient, au contraire, la propriété de son employeur ; qu'ainsi les sommes versées à ce
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035455350
26 juin 2017
, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite
ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219
19 décembre 2023
d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi
CETAT:CETATEXT000036586690
collectif, ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° : " (...) l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007735992
27 février 1987
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ...
ECLI:FR:CECHR:2025:474609.20250404
4 avril 2025
déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633092
16 décembre 1991
, au sens de l'article 235 ter C du code général des impôts, les employeurs occupant des salariés dont le nombre mensuel moyen est au moins égal à dix pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621033
26 juillet 1985
, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288735
18 février 2009
rupture du principe d'égalité entre entreprises et entre salariés qui résulterait de la mise en oeuvre de cette méthode de contrôle doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que l'employeur peut
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