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897 résultats pour « accord entre salarié et employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000032289625

Admin. suprême

23 mars 2016

23 mars 2016

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586668

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation ou d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité d'entreprise et, si elle porte sur un accord

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008055773

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459213.20230413

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

B A, salarié protégé, et son employeur, la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, ont signé, le 30 octobre 2017, une convention par laquelle ils ont décidé de mettre fin d'un commun accord

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491032.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Par un arrêté du 28 décembre 2017, la ministre du travail a étendu à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les stipulations de l'accord du 28 septembre 2012 et celles

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411829

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif ; que cet accord prévoit en particulier à

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008188313

Admin. suprême

13 février 2004

13 février 2004

132-2, signataires ou adhérentes d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, peuvent s'opposer à l'entrée en vigueur d'un avenant portant révision de cette convention

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457116.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. / Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions () relatives au contingent annuel

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364580

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

, pour tous les salariés et les employeurs compris dans leur champ d'application ; Considérant que, par un accord du 10 mai 2007, la Fédération nationale des agences de presse photos et informations et

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834569

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 2322-7 du même code : " La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630700

Admin. suprême

28 décembre 2009

28 décembre 2009

emploie 6 salariés ou plus ; que l'article 3 de cet accord prévoit des montants de gratification équivalents pour les élèves avocats stagiaires effectuant un stage d'une durée inférieure ou égale à trois

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007627888

Admin. suprême

11 octobre 1991

11 octobre 1991

X... à son employeur en qualité de salarié, n'ont pas donné lieu à des brevets pris au nom de l'intéressé mais restaient, au contraire, la propriété de son employeur ; qu'ainsi les sommes versées à ce

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035455350

Admin. suprême

26 juin 2017

26 juin 2017

, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465656.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586690

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

collectif, ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° : " (...) l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007735992

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ...

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474609.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633092

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

, au sens de l'article 235 ter C du code général des impôts, les employeurs occupant des salariés dont le nombre mensuel moyen est au moins égal à dix pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621033

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288735

Admin. suprême

18 février 2009

18 février 2009

rupture du principe d'égalité entre entreprises et entre salariés qui résulterait de la mise en oeuvre de cette méthode de contrôle doit être écarté ; Considérant, en quatrième lieu, que l'employeur peut

Source officielle

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