: Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts que la valeur locative des biens concernés devait être déterminée par le prix de la location, ou à défaut par

notamment ; 3°) d'ordonner à l'Etat de faire procéder à un dépistage systématique du public pris en charge dans des structures qui organisent un hébergement en collectif ; 4°) d'ordonner à l'Etat de fournir

COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE X ; 2° LUI ACCORDE

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI A RAISON DE CESSIONS D'APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE SIS A ..., QU'IL A OPEREES DE 1971 A 1975, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 7 AOUT 1974 ET 19 MAI 1976 ; 2° LUI ACCORDE

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Ultramarine 1101 a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises mise à sa charge

demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités dont ils sont assorties auxquels il reste assujetti au titre des années 1986 à 1988 ; 2°) statuant comme juge du fond, de lui accorder

ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ACCORDE A M.JEAN-LOUIS X...

au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

rejetant sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 novembre 2003 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie retirant les agréments fiscaux qui lui avaient été accordés

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1974 ; 2° LUI ACCORDE

. : Considérant que, par une décision en date du 24 août 1977, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur départemental des services fiscaux a accordé au sieur X... un dégrèvement de

A a constitué en 1989 une EURL dénommée Sea, dont il était gérant et seul associé ; que cette EURL s'est associée avec neuf autres SARL pour créer la société en nom collectif Sodeta, laquelle a acquis

A EDIFIE EN 1969 ET 1970, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT A S. , UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE DE MAGASIN COLLECTIF QU'ELLE DESTINAIT A LA LOCATION A DES COMMERCANTS ET POUR LEQUEL ELLE A EFFECTIVEMENT

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

pensions ou avantages particuliers que les entreprises allouent à un ancien dirigeant à raison des services rendus ne sont déductibles qu'à titre exceptionnel et notamment lorsqu'elles ont pour objet d'accorder

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule, d'une part, le jugement 54 900/2 du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé

En ce qui concerne les frais de location, d'entretien et d'amortissement du yacht ... : Considérant qu'aux termes de l'article 111 du Code général des impôts : "sont notamment considérés comme

au m² pondéré de l'ensemble immobilier-type, situé dans la commune de Baillif, qu'il proposait de retenir comme terme de comparaison en vue de déterminer la valeur locative de l'ensemble immobilier utilisé

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 12 mai 2010, le maire de la commune de Neuilly-Saint-Front a accordé à la société SFVC un permis de construire

B, ait été diffusé avec l'accord même tacite de celui-ci ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance, au profit de la liste conduite par M.