Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 28 septembre 1983

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1982, PRESENTEE PAR M. X... DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS SUPPLEMENTAIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1974 ;    2°  LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE G... , DONT M. X... EST L'UN DES ASSOCIES, A ETE CONSTITUEE LE 27 JUIN 1961 EN VUE D'ACQUERIR UN TERRAIN DE 1 HA 39 A ... ET DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN UN OU PLUSIEURS IMMEUBLES COLLECTIFS ; QUE, DU FAIT DE DIFFICULTES RENCONTREES DANS L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LA SOCIETE G... A, EN 1974, VENDU CE TERRAIN ET S'EST MISE EN LIQUIDATION ; QUE, SE FONDANT SUR LES ARTICLES 150 TER ET 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A ASSUJETTI, A RAISON DE LA PART LUI REVENANT DANS LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE CETTE VENTE, A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1974, DONT IL DEMANDE LA DECHARGE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 206.2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES 2SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE, TOUTEFOIS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1655 TER DU MEME CODE : "LES SOCIETES QUI ONT, EN FAIT, POUR UNIQUE OBJET, SOIT LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES OU DE GROUPES D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE, SOIT LA GESTION DE CES IMMEUBLES OU GROUPES D'IMMEUBLES AINSI DIVISES, SOIT LA LOCATION POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS DES MEMBRES DE LA SOCIETE DE TOUT OU PARTIE DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES APPARTENANT A CHACUN DE CES MEMBRES, SONT REPUTEES, QUELLE QUE SOIT LEUR FORME JURIDIQUE, NE PAS AVOIR DE PERSONNALITE DISTINCTE DE CELLE DE LEURS MEMBRES POUR L'APPLICATION DES IMPOTS DIRECTS" ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE CONSTITUEE, LA SOCIETE G... AVAIT, EN FAIT, POUR UNIQUE OBJET LA CONSTRUCTION, SUR LE TERRAIN DE ... , D'UN OU DE PLUSIEURS IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION EN FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE ET REPONDAIT DES LORS AUX CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE N'A REALISE, AVANT LA REVENTE DU TERRAIN, AUCUNE OPERATION ETRANGERE A SON OBJET SOCIAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A CONSERVE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 1655 TER, EN DEPIT DE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE A ETE EMPECHEE DE REALISER SON OBJET SOCIAL ET QU'ELLE A DU EN CONSEQUENCE REVENDRE LE TERRAIN POUR POUVOIR ETRE LIQUIDEE. QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ASSOCIES SE SERAIENT LIVRES HABITUELLEMENT, EN LEUR NOM PROPRE OU A RAISON DE LEUR PARTICIPATION A D'AUTRES SOCIETES, A DES OPERATIONS DE LA NATURE DE CELLES QUE VISE L'ARTICLE 35. I 1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PAS ETE DE NATURE A LA PLACER EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1655 TER PRECITE ; QUE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIT DES LORS PAS APPLICABLE ; QUE C'EST PAR SUITE A BON DROIT QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE CETTE VENTE DANS LES REVENUS IMPOSABLES DE M. X... A CONCURRENCE DES DROITS DETENUS PAR CELUI-CI DANS LADITE SOCIETE CIVILE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA PLUS-VALUE IMPOSEE N'AURAIT PAS ETE EFFECTIVEMENT MISE A LA DISPOSITION DU REQUERANT PAR :    CONSIDERANT QUE LA PLUS-VALUE DONT IL S' AGIT EST DE LA NATURE DE CELLES QUI EN VERTU DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1974, DOIVENT ETRE SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU SELON LES REGLES, PROPRES A CETTE CATEGORIE DE REVENUS, QU'ENONCE CET ARTICLE, Y COMPRIS DANS L'HYPOTHESE, EXPRESSEMENT PREVUE AU DEUXIEME ALINEA DU I.1 DUDIT ARTICLE, OU LA PLUS-VALUE A ETE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION DE TERRAINS APPARTENANT A UNE SOCIETE CIVILE NE RELEVANT PAS DU REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES BASES DE L'IMPOSITION CONTESTEE ONT ETE FIXEES EN FAISANT UNE EXACTE APPLICATION DES REGLES DE DETERMINATION DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE IMPOSABLE QUI SONT TRACEES AU II ET AU III DE L'ARTICLE 150 TER ; QUE LE REQUERANT NE PEUT PAS, DANS CES CONDITIONS, INVOQUER UTILEMENT LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE G... AURAIT ETE AMENEE A SUPPORTER DES FRAIS GENERAUX TELS QUE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE N'A PAS PU ETRE MISE A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, DES LORS QUE CES FRAIS GENERAUX NE SONT PAS AU NOMBRE DES CHARGES DONT L'ARTICLE 150 TER ADMET LA DEDUCTIBILITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'EST PAS ENTACHE DE CONTRADICTION DE MOTIFS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ET A M. X... .