saisi par les services douaniers à l'occasion d'une perquisition au siège de la société de fait le 17 mars 1977 ; qu'estimant que la rotation du stock s'effectuait tous les deux ans, elle a évalué les achats

alors applicable ; que, si le tribunal de grande instance de Bordeaux a, par son jugement du 4 juillet 1984, confirmé en appel, condamné Mlle X... pour fraude fiscale en constatant notamment que des achats

la société Cellier des quatre tours, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication ; que la comptabilité de cette dernière société faisait apparaître au titre des années 1996 et 1997 des achats

la société Cellier des quatre tours, dans le cadre de l'exercice de son droit de communication ; que la comptabilité de cette dernière société faisait apparaître au titre des années 1996 et 1997 des achats

Considérant qu'aux termes de l'article 67 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : Dans le cadre des marchés publics, y compris les travaux sur mémoires et achats

ETAIT REGULIERE EN LA FORME ET QUE, SI L'ADMINISTRATION FAIT ETAT D'ACHATS SANS FACTURES, DE FAIBLE MONTANT D'AILLEURS, CES TRANSACTIONS, SURVENUES EN 1968 ET 1969, NE PEUVENT ETRE RETENUES A L'ENCONTRE

COMPTE "CAISSE", DISSIMULES APRES COUP AU MOYEN D'"APPORTS FICTIFS EN COMPTE COURANT" ET DE "COMPLEMENTS IMAGINAIRES DE RECETTES", ET QU'UNE PARTIE DES APPROVISIONNEMENTS DU RESTAURANT A FAIT L'OBJET D'ACHATS

; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, SI LA SOCIETE "SOCAM" SOUTIENT QU'AUCUNE DES FACTURES LITIGIEUSES NE CORRESPONDAIT A DES ACHATS NON COMPTABILISES EN PROVENANCE DES ETABLISSEMENTS "THIERY", ET SE PREVAUT

portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, applicable à la date de la signature du marché litigieux : " Dans le cadre des marchés publics, y compris les travaux sur mémoires et achats

elle a fait l'objet au titre de l'année 1975 pour comptabilité non probante ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport des experts comptables désignés par le juge pénal que les comptes d'achats

impositions litigieuses : Considérant, en premier lieu, que la société X... déclare contester la réintégration reconnue justifiée par les premiers juges, dans les bénéfices de l'exercice 1957, d'achats

termes du premier alinéa de l'article 67 de la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : Dans le cadre des marchés publics, y compris les travaux sur mémoires et achats

utilisés en ajoutant aux achats ressortant de la comptabilité les achats de viande sans facture mentionnés dans le procès-verbal du 21 avril 1975 et en pratiquant sur les chiffres obtenus un abattement

utilisés en ajoutant aux achats ressortant de la comptabilité les achats de viande sans facture mentionnés dans le procès-verbal du 21 avril 1975 et en pratiquant sur les chiffres obtenus un abattement

des années 1973 et 1974" ; qu'il résulte de l'instruction que l'intervention sur place du vérificateur, le 6 novembre 1975, a eu pour objet, le contribuable ayant déclaré ne pas tenir de livre d'achats

X... un "avis de passage" en date du 31 octobre 1975, dont il ressort que le contribuable était invité à tenir à la disposition du représentant du service ses "documents comptables et ses factures d'achats

des années 1973 et 1974" ; qu'il résulte de l'instruction que l'intervention sur place du vérificateur, le 6 novembre 1975, a eu pour objet, le contribuable ayant déclaré ne pas tenir de livre d'achats

X... un "avis de passage" en date du 31 octobre 1975, dont il ressort que le contribuable était invité à tenir à la disposition du représentant du service ses "documents comptables, et ses factures d'achat

moyens la preuve de l'exagération de ses bases d'imposition ; Considérant que, pour déterminer celles-ci, l'inspecteur a reconstitué le chiffre d'affaires de la requérante en affectant le montant des achats

Y..., à la comparaison des prix de vente et des prix d'achat, d'après des factures ; que cette comparaison a fait ressortir un coefficient de marge brute moyen de 1,66 ; qu'il a calculé les recettes et