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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007725849
29 janvier 1988
DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES
CETAT:CETATEXT000007672924
10 octobre 1979
60-02-01-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES
5 SS
CETAT:CETATEXT000007749729
4 octobre 1989
MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - ACTES MEDICAUX D'INVESTIGATION
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008031303
21 novembre 2001
; Vu la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié ; Vu le code de
CETAT:CETATEXT000007642851
9 juillet 1975
- ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Actes médicaux - Faute lourde - Diagnostic tardif et incomplet et retard mis à informer les parents de l'état d'un nouveau-né atteint d'une
CETAT:CETATEXT000007663613
1 décembre 1978
PRIVEE - Hôpital - Victime d'un accident de la circulation. | 61-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des malades - Actes médicaux
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007834775
9 avril 1993
X... de ce que l'artériographie vertébrale qu'il a subie le 3 octobre 1978 à l'hôpital de la Timone à Marseille n'avait pas été pratiquée par une équipe médicale qualifiée, de ce que le consentement du
CETAT:CETATEXT000007718871
2 décembre 1987
CETAT:CETATEXT000007672986
CETAT:CETATEXT000007744642
10 mai 1989
X... ne présente pas le caractère d'un acte de soins courants et que seule une faute lourde d'ordre médical ou une faute dans l'organisation du service est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration
CETAT:CETATEXT000007755606
23 novembre 1988
VELA ont été décidés à bon escient et effectués conformément aux données de la science médicale ; qu'aucune faute médicale lourde, seule susceptible d'engager la responsabilité de l'administration hospitalière
CETAT:CETATEXT000007704511
l'emplacement du garrot qui avait été posé pendant la durée de l'opération ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges qu'aucune faute lourde médicale
CETAT:CETATEXT000007724565
8 avril 1987
Y..., n'ont pas été sous-estimés et que l'infection a fait l'objet d'un traitement médical adapté ; qu'il résulte également du rapport d'expertise, dont les appréciations ne sont pas démenties par les
CETAT:CETATEXT000007735017
CETAT:CETATEXT000007754827
8 décembre 1989
CETAT:CETATEXT000007705501
18 février 1987
CETAT:CETATEXT000007652460
6 octobre 1976
CETAT:CETATEXT000007672156
28 novembre 1979
CETAT:CETATEXT000007729554
1 juin 1988
DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - EXECUTION DU
SECTION
CETAT:CETATEXT000007657030
9 décembre 1977
MEDICAUX POUVANT ETRE EXECUTES PAR UN AUXILIAIRE MEDICAL QUALIFIE ; L'ARRETE DU 6 JANVIER 1962 FIXANT LA LISTE DES ACTES MEDICAUX NE POUVANT ETRE PRATIQUES QUE PAR DES MEDECINS OU POUVANT ETRE PRATIQUES
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