Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un acte sous seing privé en date du 19 décembre 1988 et enregistré le 29 décembre 1988

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un acte sous seing privé en date du 19 décembre 1988 et enregistré le 29 décembre 1988

Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme "SIGOURE FRERES", représentée par son président-directeur général et dont

sous seing privé en date du 6 octobre 1983 ne comportant aucune condition suspensive et qui doit être réputé fixer la date à laquelle l'accord a eu lieu sur la chose et le prix ; que la circonstance que

son arrêt, que, par acte du 13 décembre 1971, M.

QUE, S'IL EST VRAI QUE LES ACTES AUTHENTIQUES DONT S'AGIT ONT ETE PASSES ENTRE LA SOCIETE CIVILE X... ET LA SOCIETE Y...

X..., détenteur de son côté de l'autre moitié du capital, a par un acte sous seing privé du 8 mai 1973, cédé à son frère, Pascal Z..., la moitié de ses parts sans qu'aucun reçu de versement du prix de

ONT CEDE EN AVRIL 1963, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES, DES PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE DITE Y...

DUODECIES DU MEME CODE ; CONSIDERANT CEPENDANT QUE D'UNE PART LE CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE REQUERANTE A ETE MAINTENU AU COURS DES ANNEES 1965 A 1968 A LA SOMME DE 30 000 F ; QUE D'AUTRE PART, PAR ACTES

; VU LE DECRET N 62-1300 DU 7 NOVEMBRE 1962 ; LE DECRET DU 20 AVRIL 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE

de droits sociaux en sus de leur apport n'est compris, le cas échéant, dans les bases de l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence de l'excédent du remboursement des droits sociaux annulés sur le prix

Dans ce dernier cas, il peut s'agir soit d'un acte sous seing privé enregistré au cours de l'année précédant celle de l'élection, établissant qu'il est devenu locataire d'un immeuble dans la commune dans

et qui ne seraient pas dressés en la forme authentique, conformément aux prescriptions de l'article 4 de ce texte. / Le refus est constaté sur le registre du bureau, à la date de la présentation de l'acte

1er janvier 1975 pour les locaux situés au deuxième étage de l'immeuble qu'elle occupe et qui seraient dus à la suite d'un bail ayant un effet rétroactif conclu avec le propriétaire desdits locaux par acte

QUI LUI AVAIT CEDE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE ENREGISTRE LE 30 AOUT 1979, POUR LA SOMME DE 65 000 F, LA LICENCE D'EXPLOITATION DE DEBIT DE BOISSONS QUI ETAIT ATTACHEE AU FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT

à lui verser une indemnité de 20 920 F en réparation du préjudice que lui a causé d'une part le non respect des engagements de cette commune et d'autre part les éboulements de pierres intervenus sur son

existantes puis de reconstruire un immeuble à usage de cinéma ; que les travaux et aménagements réalisés entre 1994 et 1997 ont été inscrits en immobilisations à l'actif du bilan de la société ; que, par acte

.. , AU SENS DE L'ARTICLE 109-1-2° PRECITE, N'AURAIENT ETE QUE LA CONTRE-PARTIE D'UNE OPERATION DE SUBROGATION SUIVIE D'UNE COMPENSATION DE CREANCES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTE