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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007714217
26 avril 1985
indivise à quarante trois communes regroupées au sein de cette commission ; d'autre part, qu'en décidant la mise en adjudication de la location de cols et de cabanes de chasse, la commission a pris non un acte
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624340
15 février 1989
dispensés, le cas échéant sous forme de référence à la nomenclature générale des actes professionnels applicable en matière d'assurance maladie ; que M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032629945
16 décembre 2014
atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale ; que le litige étant susceptible de se rattacher à la contestation par un tiers d'un acte
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028839818
9 avril 2014
qui l'accepte. " ; que dès lors qu'un acte revêt le caractère d'une donation au sens de ces dispositions, l'administration ne peut le regarder comme n'ayant pu être inspiré par aucun autre motif que celui
CETAT:CETATEXT000007677655
13 novembre 1981
S'EST ENGAGE A VERSER A LA COMMUNE DE PLOUGOUMELEN UNE SOMME DE 750.000 F, A TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENSES SUPPORTEES PAR LA COMMUNE POUR LA REALISATION D'OUVRAGES D'ACCES A UN LOTISSEMENT QUE M.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657427
16 décembre 2016
Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 314-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction alors en vigueur, que les établissements d'hébergement pour
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039357564
8 novembre 2019
C..., les a mis gratuitement à disposition de l'association de gestion du lycée professionnel rural privé Pierre C..., lequel y a dispensé un enseignement jusqu'à sa fermeture en juin 2009.
CETAT:CETATEXT000037142686
25 juin 2018
l'Autorité de sûreté nucléaire et la décision CODEP-CLG-2016-027468 du président du 6 juillet 2016 portant délégation de signature aux agents n'ayant pas été régulièrement publiée et ne visant pas les actes
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007652190
4 février 1976
ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Dispositions illégales - Décision réglementaire ayant créé des droits pour le passé - Alsace-Lorraine - Introduction du
CETAT:CETATEXT000032698985
8 juin 2016
suffit à faire courir à l'égard des tiers, indépendamment de toute notification, le délai de recours contre cet acte, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que, en
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110425
23 octobre 2013
ACTES LÉGISLATIFS. - DISPOSITIONS (DITES DE CODE SUIVEUR ) DU CJA RELATIVES À LA COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT POUR CONNAÎTRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE CERTAINS ACTES, RENVOYANT AUX DISPOSITIONS
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034130171
10 février 2017
Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif, ou
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617507
10 octobre 1984
COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QU'EN PARTICIPANT DE MANIERE DETERMINANTE A L'AFFECTATION SUSMENTIONNEE DE LA SOMME LITIGIEUSE, IL N'A PAS ACCOMPLI, EN 1967, UN ACTE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259662
30 janvier 2008
CEPS était incompétent pour prononcer la pénalité litigieuse ; Considérant, en troisième lieu, que si l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396482
28 décembre 2007
du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ; que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008015293
26 février 2001
plan d'occupation des sols de la commune de Benerville-sur-Mer, relatif à "l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000038955170
21 août 2019
En septième et dernier lieu, si tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions d'une directive lorsque l'Etat n'a pas
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006838
11 juillet 2007
La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470832.20240322
22 mars 2024
requérant ne peut utilement se prévaloir d'une illégalité affectant les conditions de son entrée en vigueur, qu'elle résulte de la méconnaissance du principe selon lequel un tel acte ne dispose que pour
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008252821
27 septembre 2006
l'autorisation administrative à laquelle elle était subordonnée ; que la circonstance que, pour optimiser les conditions de ladite cession, il a confié à l'Etat un mandat de négociation exclusif de tout acte
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