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27 169 résultats pour « actes de disposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007714217

Admin. suprême

26 avril 1985

26 avril 1985

indivise à quarante trois communes regroupées au sein de cette commission ; d'autre part, qu'en décidant la mise en adjudication de la location de cols et de cabanes de chasse, la commission a pris non un acte

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624340

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

dispensés, le cas échéant sous forme de référence à la nomenclature générale des actes professionnels applicable en matière d'assurance maladie ; que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032629945

Admin. suprême

16 décembre 2014

16 décembre 2014

atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, lequel a le caractère d'une liberté fondamentale ; que le litige étant susceptible de se rattacher à la contestation par un tiers d'un acte

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028839818

Admin. suprême

9 avril 2014

9 avril 2014

qui l'accepte. " ; que dès lors qu'un acte revêt le caractère d'une donation au sens de ces dispositions, l'administration ne peut le regarder comme n'ayant pu être inspiré par aucun autre motif que celui

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007677655

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

S'EST ENGAGE A VERSER A LA COMMUNE DE PLOUGOUMELEN UNE SOMME DE 750.000 F, A TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENSES SUPPORTEES PAR LA COMMUNE POUR LA REALISATION D'OUVRAGES D'ACCES A UN LOTISSEMENT QUE M.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657427

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 314-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction alors en vigueur, que les établissements d'hébergement pour

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357564

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

C..., les a mis gratuitement à disposition de l'association de gestion du lycée professionnel rural privé Pierre C..., lequel y a dispensé un enseignement jusqu'à sa fermeture en juin 2009.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037142686

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

l'Autorité de sûreté nucléaire et la décision CODEP-CLG-2016-027468 du président du 6 juillet 2016 portant délégation de signature aux agents n'ayant pas été régulièrement publiée et ne visant pas les actes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652190

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Dispositions illégales - Décision réglementaire ayant créé des droits pour le passé - Alsace-Lorraine - Introduction du

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698985

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

suffit à faire courir à l'égard des tiers, indépendamment de toute notification, le délai de recours contre cet acte, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que, en

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028110425

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

ACTES LÉGISLATIFS. - DISPOSITIONS (DITES DE CODE SUIVEUR ) DU CJA RELATIVES À LA COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT POUR CONNAÎTRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DE CERTAINS ACTES, RENVOYANT AUX DISPOSITIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034130171

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif, ou

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617507

Admin. suprême

10 octobre 1984

10 octobre 1984

COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QU'EN PARTICIPANT DE MANIERE DETERMINANTE A L'AFFECTATION SUSMENTIONNEE DE LA SOMME LITIGIEUSE, IL N'A PAS ACCOMPLI, EN 1967, UN ACTE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259662

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

CEPS était incompétent pour prononcer la pénalité litigieuse ; Considérant, en troisième lieu, que si l'article L. 162-17-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396482

Admin. suprême

28 décembre 2007

28 décembre 2007

du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ; que, s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés de son exécution sont ceux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008015293

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

plan d'occupation des sols de la commune de Benerville-sur-Mer, relatif à "l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés liées par un acte

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CE

6ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000038955170

Admin. suprême

21 août 2019

21 août 2019

En septième et dernier lieu, si tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions d'une directive lorsque l'Etat n'a pas

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006838

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470832.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

requérant ne peut utilement se prévaloir d'une illégalité affectant les conditions de son entrée en vigueur, qu'elle résulte de la méconnaissance du principe selon lequel un tel acte ne dispose que pour

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008252821

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

l'autorisation administrative à laquelle elle était subordonnée ; que la circonstance que, pour optimiser les conditions de ladite cession, il a confié à l'Etat un mandat de négociation exclusif de tout acte

Source officielle

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