qui n'avaient pas respecté, pour la réalisation des actions financées par les subventions, les règles de passation des marchés publics ; Considérant qu'il ressort des écritures d'appel que, devant la

vie souscrit en 1999 par Mme Armelle Y au bénéfice de sa fille, Mme Jacqueline YX ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action

le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, l'ACTION

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive du conseil n° 90/434 du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs

compensatrice pour tierce personne versés à compter du 1er décembre 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions du préfet du Nord ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action

PRIS PAR LE VENDEUR QUE LE BILAN A ETABLIR AU 31 DECEMBRE 1967 SERAIT SINCERE ET VERITABLE, AVAIT ETE TENU ; QU'ELLE A EU POUR RESULTAT LA REDUCTION, PAR UN AVENANT PASSE EN JANVIER 1970, DU PRIX DES ACTIONS

l'Hérault a rejeté son recours, reçu le 30 décembre 2014, dirigé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault du 24 novembre 2014 lui refusant le bénéfice du revenu de solidarité active

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme B...

Considérant qu'il résulte du I de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles que les personnes handicapées remplissant certaines conditions ont " droit à une prestation de compensation

dernière, a, à la demande de Mme Susan A, d'une part, annulé la décision notifiée par lettre du 19 décembre 2005, interrompant le versement de l'allocation de revenu minimum d'insertion dont elle bénéficiait

En premier lieu, l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme

Clermont-Ferrand, présentée par Mme X... , ; Mme X... demande l'annulation de la décision de la commission centrale d'aide sociale du 14 septembre 2000 relative à l'allocation spécifique dépendance dont bénéficiait

de l'Indre en date du 12 novembre 1987 et décidé que les sommes versées à Mme Y... au titre de l'allocation compensatrice en faveur des handicapés ne seront pas récupérées sur la succession de la bénéficiaire

Sur l'action en répétition des sommes versées au titre de la pension de réversion pour la période antérieure à avril 2010 : 6.

sociale et des familles, dispose, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997, qu'une action en récupération est ouverte au département : a) Contre le bénéficiaire

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la caisse d'allocations familiales de l'Eure a mis fin, à compter de janvier 2014, au versement du revenu de solidarité active dont bénéficiait

la Cimade demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 31 décembre 2018 du ministre de l'intérieur relative au parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires

Afin de garantir le succès des actions menées par des promoteurs publics ou privés, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour : / - vérifier régulièrement que les actions financées par la

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution à l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'action