; que le 2 janvier, il a fait donation de 1 928 actions à son épouse, de sorte que chacun des époux détenait en propre 2 400 actions ; que le même jour, il a créé la société civile d'investissement "La

couvertes par des recettes non fiscales.

départemental, (...) déterminant les dotations globales, les dotations annuelles, les forfaits annuels, (...) les prix de journée et autres tarifs des établissements et services (...) sociaux et médico-sociaux

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : 2.

De la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires ; (...) ". Aux termes de l'article 219 bis du même code dans sa rédaction applicable au même exercice : " I.

couvertes par des recettes non fiscales.

couvertes par des recettes non fiscales.

Les titres Cogecom, inscrits à l'actif du bilan de la société France Telecom SA pour un montant de 30 260 millions d'euros ont, en 2002 et 2003, fait l'objet de provisions pour dépréciation, non déduites

D'autre part, aux termes du I du 1.4 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dans sa rédaction applicable : " I. - Une estimation du montant individuel de la dotation de compensation

Ces charges sont compensées par l'attribution d'une dotation globale de compensation inscrite au budget de l'Etat.

X... a reçues de son employeur pour acquitter le montant, non contesté, des cotisations sociales qui sont à la charge de l'employeur ne peuvent être regardées comme au nombre des "traitements, indemnités

Par un arrêt n° 13VE03506 du 11 juin 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société par actions simplifiée Omea Telecom, venant aux droits de la succursale française

couvertes par des recettes non fiscales.

Elle peut entraîner une révision de la dotation globale de financement et du forfait mensuel.

couvertes par des recettes non fiscales.

couvertes par des recettes non fiscales.

couvertes par des recettes non fiscales.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

Requete des consorts x tendant a la reformation d'un jugement du 8 mai 1974 du tribunal administratif de grenoble ayant partiellement rejete leur demande de reduction de l'i.r.p.p. auquel le sieur x robert

Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif (...) ; qu'aux termes de l'article 209 quater du même code : 1.