à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur à l'acquéreur : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature

droit.

la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action et au vu

X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Considérant que l'irrégularité ainsi commise par le chef de la mission de coopération et d'action culturelle à Djibouti est de nature à

L'action tendant à l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle de sociétés en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique à contracter avec l'une d'entre elles

examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action

B...contre ce jugement.

de Versailles a rejeté la demande de Mme A...tendant, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à la condamnation du centre communal d'action sociale de Versailles à lui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n°75-96 du 18 février 1975 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

, il dispose que : " Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont

l'article 42-4" ; que, selon ces dernières dispositions, il est établi avec l'allocataire un "contrat d'insertion" ; et que, selon l'article 16 de la loi : "Si le contrat d'insertion mentionné à l'article

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A..., propriétaires de 490 actions de la société par actions simplifiée Prefatech, ont le même jour, soit le 12 décembre 2007, fait

Aux termes de l'article L. 422-1 du code des assurances : " Ce fonds, doté de la personnalité civile, est alimenté par un prélèvement sur les contrats d'assurance de biens (...)

.; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'assureur n'est fondé à se

la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu

Sur l'action fondée sur la responsabilité contractuelle des sociétés ayant réalisé le balisage litigieux à l'égard du concessionnaire de l'aérodrome : 3.

ces actions ; que MM.

; Considérant que les dispositions de la circulaire attaquée portant sur l'organisation de séquences d'éducation à la sexualité ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet

de Lyon à lui verser une somme de 73 808,08 euros outre intérêts de droit à compter du 18 octobre 2006, elle n'a, après avoir annulé ce jugement, condamné les Hospices civils de Lyon qu'à lui verser la