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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029315508
30 juillet 2014
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468243.20221024
24 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 20 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral par actions simplifiée
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617139
31 mars 1978
EN SA QUALITE D'INVENTEUR : CONSIDERANT QUE, SI L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 30 % EST REPUTE COUVRIR LES FRAIS EXPOSES POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU BREVET, POUR METTRE AU POINT L'INVENTION BREVETEE ET
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555836
29 octobre 2012
, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
Elle exerce également une activité de gestion d'affiliés dans le cadre de contrats de licence d'enseigne Proxi et de contrats de franchise 8 à Huit, ces deux enseignes appartenant au groupe Carrefour.
CETAT:CETATEXT000026589639
7 novembre 2012
avec effet rétroactif au 1er mai 1997 ; que l'activité de parfumerie a donné lieu à la conclusion, le 31 décembre 1997, d'un contrat de licence d'exploitation avec la société SFI ; que, le 12 décembre
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041548965
7 février 2020
part, de condamner la commune de Brusque à lui payer la somme de 30 000 euros à raison des pertes de salaire résultant du caractère illégal des décisions ayant interrompu son stage et prononcé son licenciement
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008177562
29 décembre 2004
rendue le 18 janvier 1985 par la cour d'appel d'Abidjan et procédant à la résolution des contrats qui les liaient à la société Air Afrique, les requérants, de nationalité française, ont engagé des actions
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710
10 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'en 2018, la société par actions simplifiée (SAS) IVC Evidensia France a pris des participations dans la société par actions simplifiées Oncovet, inscrite au tableau
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664234
21 novembre 2012
le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
21 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1237-19 du code du travail : " Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre
ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724
24 juillet 2025
professionnelle à l'intérieur de cette zone aux navires ayant une longueur inférieure à 12 mètres et une puissance disponible sur l'arbre inférieure à 73,6 kW (100 CV), dans le cadre d'un régime de licences
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039627731
16 décembre 2019
entreprises et pour tous les salariés concernés et si les parties à l'avenant pouvaient laisser aux organismes recommandés le soin de déterminer le montant d'une cotisation spécifique, au surplus postérieurement
CETAT:CETATEXT000036015089
31 octobre 2017
caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article ; que lorsqu'un requérant fonde son action
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175656
29 juillet 2020
D'autre part, aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les
CETAT:CETATEXT000031281299
2 octobre 2015
d'enjoindre au maire de la commune de Mérignac de la rétablir dans son droit au travail au sein des effectifs communaux, de la réinvestir dans des missions de catégorie A dans un poste à Mérignac en lien
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036743972
26 mars 2018
A...et, d'autre part, de l'objet statutaire et de l'action de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante et des questions d'ordre général soulevées par ce même litige, la cour a donné
CETAT:CETATEXT000042444915
13 octobre 2020
G..., l'union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT (UGICT-CGT), l'union fédérale médecins, ingénieurs, cadres, techniciens CGT santé et action sociale (UFIMCT - CGT santé et action sociale
Assemblée
CETAT:CETATEXT000038801233
19 juillet 2019
2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des Américains accidentels demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les deux décisions implicites par lesquelles le ministre de l'action
CETAT:CETATEXT000041989734
9 juin 2020
ministre des sports, qui n'ont jamais définitivement écarté la possibilité d'une reprise des compétitions à partir du mois d'août, sous une forme adaptée ; même en prenant en compte les éléments postérieurs
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