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87 résultats pour « action postérieure au licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029315508

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:468243.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 20 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral par actions simplifiée

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617139

Admin. suprême

31 mars 1978

31 mars 1978

EN SA QUALITE D'INVENTEUR : CONSIDERANT QUE, SI L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 30 % EST REPUTE COUVRIR LES FRAIS EXPOSES POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU BREVET, POUR METTRE AU POINT L'INVENTION BREVETEE ET

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555836

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. / Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle exerce également une activité de gestion d'affiliés dans le cadre de contrats de licence d'enseigne Proxi et de contrats de franchise 8 à Huit, ces deux enseignes appartenant au groupe Carrefour.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589639

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

avec effet rétroactif au 1er mai 1997 ; que l'activité de parfumerie a donné lieu à la conclusion, le 31 décembre 1997, d'un contrat de licence d'exploitation avec la société SFI ; que, le 12 décembre

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548965

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

part, de condamner la commune de Brusque à lui payer la somme de 30 000 euros à raison des pertes de salaire résultant du caractère illégal des décisions ayant interrompu son stage et prononcé son licenciement

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008177562

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

rendue le 18 janvier 1985 par la cour d'appel d'Abidjan et procédant à la résolution des contrats qui les liaient à la société Air Afrique, les requérants, de nationalité française, ont engagé des actions

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452448.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'en 2018, la société par actions simplifiée (SAS) IVC Evidensia France a pris des participations dans la société par actions simplifiées Oncovet, inscrite au tableau

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664234

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1237-19 du code du travail : " Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

professionnelle à l'intérieur de cette zone aux navires ayant une longueur inférieure à 12 mètres et une puissance disponible sur l'arbre inférieure à 73,6 kW (100 CV), dans le cadre d'un régime de licences

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627731

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

entreprises et pour tous les salariés concernés et si les parties à l'avenant pouvaient laisser aux organismes recommandés le soin de déterminer le montant d'une cotisation spécifique, au surplus postérieurement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036015089

Admin. suprême

31 octobre 2017

31 octobre 2017

caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article ; que lorsqu'un requérant fonde son action

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175656

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

D'autre part, aux termes de l'article L. 141-4 du code du sport : " Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000031281299

Admin. suprême

2 octobre 2015

2 octobre 2015

d'enjoindre au maire de la commune de Mérignac de la rétablir dans son droit au travail au sein des effectifs communaux, de la réinvestir dans des missions de catégorie A dans un poste à Mérignac en lien

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743972

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

A...et, d'autre part, de l'objet statutaire et de l'action de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante et des questions d'ordre général soulevées par ce même litige, la cour a donné

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042444915

Admin. suprême

13 octobre 2020

13 octobre 2020

G..., l'union générale des ingénieurs, cadres et techniciens CGT (UGICT-CGT), l'union fédérale médecins, ingénieurs, cadres, techniciens CGT santé et action sociale (UFIMCT - CGT santé et action sociale

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000038801233

Admin. suprême

19 juillet 2019

19 juillet 2019

2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des Américains accidentels demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les deux décisions implicites par lesquelles le ministre de l'action

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041989734

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

ministre des sports, qui n'ont jamais définitivement écarté la possibilité d'une reprise des compétitions à partir du mois d'août, sous une forme adaptée ; même en prenant en compte les éléments postérieurs

Source officielle

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