rémunération des agents titulaires exerçant des fonctions analogues ; 4.

applicables aux agents non titulaires de l'Etat, applicable aux agents contractuels de l'Etat servant en France métropolitaine comme en Polynésie française, qui ne comporte pas de dispositions particulières

, QUE LE REQUERANT A EGALEMENT EXERCE PENDANT CES MEMES ANNEES ET POUR LE COMPTE DE LA MEME SOCIETE, LA FONCTION D' "AGENT GENERAL" DANS UN AUTRE SECTEUR FORME DE TRENTE ET UN DEPARTEMENTS; QU'IL A ETE

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement

nés à compter du 1er janvier 1965 ; / 2° A cinquante-neuf ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à cinquante-sept ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1963 ; / 3° A soixante

techniques paritaires, le ministre doit tenir compte de l'audience recueillie par lesdites organisations auprès des agents titulaires comme auprès des agents non titulaires ; que les résultats des élections

de l'AP-HP refusant la désignation des bénéficiaires du crédit de temps syndical qu'il a transmis et l'invitant à désigner d'autres agents ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'AP-HP de notifier

/ b) Que l'activité salariée reprise postérieurement à la perte de ses activités ne lui procure pas des rémunérations excédant 70 % des rémunérations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul

qu'en vertu des articles 2 et 33 du règlement portant statut des agents généraux d'assurances homologué par le décret du 5 mars 1949, l'agent général d'assurances est une personne physique, aucun mandat

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts : "... 1 ter les agents généraux

. des activités d'accueil, de gestion des comptes et des contrats, pour les segments des professionnels et des collectivités locales, ces activités étant antérieurement assurées par la direction E.D.F.

Aux termes de l'article 20 du même décret : " Les organisations syndicales désignent les agents bénéficiaires des décharges d'activité de service parmi leurs représentants en activité dans le périmètre

de change en retraite ou ayant exercé cette activité ainsi que leurs ayants droit, transférées au régime général de sécurité sociale. - Pour les agents de change qui continuent d'exercer cette activité

de l'hôpital Nord-Franche Comté l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021 et d'enjoindre à l'administration de la rétablir dans ses droits.

CONSTITUAIENT DES OPERATIONS DE COURTAGE ET QUE, EU EGARD AU MONTANT DES REMUNERATIONS PERCUES, LE POURCENTAGE DES OPERATIONS DE COURTAGE PAR RAPPORT AUX COMMISSIONS DE L'ACTIVITE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCE

Considérant que l'activité ci-dessus définie exercée par le sieur X..., en dehors de son profession de notaire, doit être regardée comme une activité de nature commerciale au sens de l'article 256 du Code

de l'hôpital Nord Franche-Comté l'a suspendue de ses fonctions à compter du 29 septembre 2021.

A, calculée sur la base d'un mi-temps d'activité et enjoint au trésorier payeur général de la Réunion, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois de

A auprès du conseil général de la Martinique de mai 1989 à mars 1996, puis de l'agence d'insertion, établissement public national à caractère administratif, en tant que rédacteur non titulaire d'avril

physiques externes, notamment pas la technique des ultrasons non focalisés ; qu'en prononçant une interdiction sur certaines techniques utilisant des agents externes sans l'avis de la Haute Autorité de