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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007693233
9 avril 1986
qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et notamment pour
1 SS
CETAT:CETATEXT000007700823
10 octobre 1986
de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque les lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007662767
25 avril 1979
LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT DES REQUETES EN CONSEIL D'ETAT TENDANT A LA RECUSATION DE MEMBRES DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE OU A UN RENVOI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007690031
17 décembre 1986
au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500208.20250722
22 juillet 2025
l'audience, si l'affaire sera ou non dispensée de conclusions du rapporteur public. 4.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032289626
23 mars 2016
de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être
9 SS
CETAT:CETATEXT000007880698
13 mars 1996
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644258
9 février 1973
ADOLPHE TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE D'UNE DECISION DU 7 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE POUR DEFAUT DE MINISTERE D'AVOCAT LES CONCLUSIONS
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007627795
17 avril 1989
R.116 du même code, le commissaire du Gouvernement, "après examen de l'affaire, peut proposer au président de la formation de jugement d'être dispensé de donner des conclusions à l'audience sur cette
3 SS
CETAT:CETATEXT000007698516
21 février 1986
" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment,
CETAT:CETATEXT000007628871
15 février 1989
au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007740326
12 février 1988
6 SS
CETAT:CETATEXT000007730008
18 décembre 1987
au Conseil d'Etat ; qu'il n'en est autrement que lorsque des lois spéciales ont dispensé des affaires de ce ministère ou, en vertu des dispositions combinées de l'article 42 de ladite ordonnance et de
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007718075
13 février 1987
les lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et notamment pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant, d'une part, que, dans sa requête, M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620751
3 mars 1986
R.116 du même code, le commissaire du gouvernement "après examen de l'affaire peut proposer au président de la formation de jugement d'être dispensé de donner des conclusions à l'audience sur cette affaire
4 SS
CETAT:CETATEXT000007755040
28 décembre 1988
10 SS
CETAT:CETATEXT000007832843
11 décembre 1991
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730444
18 avril 2008
A et de la SCP Gatineau, avocat de la société Pages Jaunes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007740865
8 juillet 1988
de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires
CETAT:CETATEXT000007743696
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