dissimulé que Mme X... aurait réalisé en vendant au public des produits pharmaceutiques qu'elle aurait achetés sans qu'aucune facture eût été établie à son nom ; Sur la régularité du jugement attaqué

Cette réduction d'impôt a été remise en cause par l'administration fiscale au motif que l'investissement n'avait pas été effectivement réalisé par cette société.

Y... percevrait au titre d'agent commercial une commission hors-taxe de 10 % sur le chiffre d'affaire réalisé jusqu'au 31 mars 1987 auprès d'une liste de clients jointe en annexe ; qu'à la suite d'une

d'une plus value nette à long terme en la compensant avec un déficit ordinaire constaté au titre de l'exercice, ou reportable sur cet exercice ; que lorsqu'un contrôle établit qu'un contribuable a réalisé

l'administration fiscale a notifié, le 24 septembre 1997, à la SCI La Bergerie un redressement de 5,2 millions de francs correspondant à la valeur de l'ensemble des constructions et aménagements réalisés

et la consistance du projet de création ou de reprise de l'entreprise ou d'exercice de la nouvelle activité ; ce dossier doit comporter des indications précises sur le contenu du projet, les conditions

X..., postérieure à la vérification, ne sont de nature à établir la réalité du prêt allégué ; que c'est en vain, en tout état de cause, que M.

X... , A CONSTATE QUE LES CHIFFRES D'AFFAIRES REALISES A CE SEUL TITRE PAR L'INTERESSE AVAIENT EXCEDE LA LIMITE DE 500.000 F ; QUE L'ADMINISTRATION EN DEDUIT QUE L'IRREGULARITE DONT EST ENTACHEE LA VERIFICATION

les autres moyens du recours : Considérant que, pour demander le rejet de la requête de M. et Mme Y... par la cour administrative d'appel, le ministre soutenait notamment que le bénéfice imposable réalisé

Il a renvoyé, dans cette mesure, l'affaire devant la cour.

sur cette affaire " ; qu'il y a lieu, par suite, de régler l'affaire au fond ; 8.

X..., qui avait bénéficié de la part de ses fournisseurs d'un certain nombre de ristournes sur le chiffre d'affaires réalisé avec eux en 1979, les avait portées directement en déduction des achats du premier

X... ; que la plus-value réalisée par M.

B, de diverses charges et, d'autre part, de l'assujettissement à l'impôt d'une plus-value sur cessions de valeurs mobilière et de la plus-value professionnelle réalisée, en 1988, lors de l'apport de son

DONT IL DETIENT LA MOITIE DES PARTS, A ETE IMPOSE AU TAUX DE 10 % SUR LA QUOTE-PART LUI REVENANT, D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 56.010 F, DE LA PLUS-VALUE A LONG TERME REALISEE A L'OCCASION DE CETTE EXPROPRIATION

X... ayant indiqué que les documents comptables de la société avaient été saisis dans le cadre d'une information judiciaire, le vérificateur a dû consulter, à plusieurs reprises ces documents, à partir

. ; QU'ELLE A D'AUTRE PART FIXE D'OFFICE LE BENEFICE REALISE PAR LA MEME SOCIETE EN 1973 ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, REDRESSE LE REVENU DECLARE PAR M. X...

encore recueillis sont pareillement immeubles./ Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. (...) " ; qu'enfin, l'article L. 411-1 du code rural et de

encore recueillis sont pareillement immeubles./ Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. (...) " ; qu'enfin, l'article L. 411-1 du code rural et de

encore recueillis sont pareillement immeubles./ Dès que les grains sont coupés et les fruits détachés, quoique non enlevés, ils sont meubles. (...) " ; qu'enfin, l'article L. 411-1 du code rural et de