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668 résultats pour « affectation d'un secteur déterminé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471414

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

d'activités qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, ces secteurs font l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à déduction./ (

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042570066

Admin. suprême

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Pour renvoyer à des arrêtés du ministre chargé de l'emploi le soin de déterminer les modalités selon lesquelles une entreprise est affectée dans un secteur d'activité donné, qui est fonction de l'activité

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035403950

Admin. suprême

10 août 2017

10 août 2017

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620839

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION... EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS, DANS LA COMMUNE, POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX. II.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490508.20250127

Admin. suprême

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:478130.20241014

Admin. suprême

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. () / C. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617994

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION... EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS DANS LA COMMUNE POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625428

Admin. suprême

7 décembre 1988

7 décembre 1988

X..., qui a acquis, le 30 mai 1978, de la société "Le Toit Français", la propriété d'un lot de 40 m2 situé dans un immeuble inclus dans le secteur sauvegardé de Bordeaux, demande que la quote-part mise

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625711

Admin. suprême

7 décembre 1988

7 décembre 1988

Ce revenu net est déterminé ... sous déduction : I. ... 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ... ; cette disposition n'est pas

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626640

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

X..., qui a acquis, le 19 septembre 1978, de la société "Le Toit Français", la propriété d'un appartement situé dans un immeuble inclus dans le secteur sauvegardé de Bordeaux, demande que la quote-part

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008080245

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

la commune de Bouguenais (Loire-Atlantique) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; qu'aux termes du règlement de ce plan, les dispositions antérieurement applicables au secteur

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008053918

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

syndic de la Compagnie des agents de change, que, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, elle entendait distinguer, désormais, au sein de ses activités, deux "secteurs

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007943806

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; qu'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624394

Admin. suprême

30 janvier 1987

30 janvier 1987

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation... est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. - II.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007868428

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

réservé à la micro-industrie et à l'artisanat et un secteur destiné à l'industrie de 3ème catégorie ; qu'il ressort des documents joints à l'enquête publique que les terrains cadastrés AY228 et AY229

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833934

Admin. suprême

24 février 1992

24 février 1992

19-2 du code de l'urbanisme : "Après la publication de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur, les demandes de permis de construire concernant les immeubles compris dans le secteur

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861232

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Considérant que, pour faire droit à l'appel de la société Valeo Embrayages, la cour a relevé que les dispositions de l'article 1647 C sexies du code général des impôts renvoient, pour la détermination

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317265

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493746

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

ses résultats imposables afférents à son exercice clos le 30 juin 1995, en application des dispositions de l'article 238 bis HA du code général des impôts alors en vigueur, le montant de la somme affectée

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493747

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

ses résultats imposables afférents à son exercice clos le 30 juin 1995, en application des dispositions de l'article 238 bis HA du code général des impôts, alors en vigueur, le montant de la somme affectée

Source officielle

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