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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471414
27 mars 2009
d'activités qui ne sont pas soumis à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, ces secteurs font l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à déduction./ (
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042570066
25 novembre 2020
Pour renvoyer à des arrêtés du ministre chargé de l'emploi le soin de déterminer les modalités selon lesquelles une entreprise est affectée dans un secteur d'activité donné, qui est fonction de l'activité
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035403950
10 août 2017
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620839
2 octobre 1985
LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION... EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS, DANS LA COMMUNE, POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX. II.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490508.20250127
27 janvier 2025
Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:478130.20241014
14 octobre 2024
Les tarifs par mètre carré sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés dans chaque secteur d'évaluation par catégorie de propriétés. () / C. - La surface pondérée d'un local est obtenue à partir
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617994
24 avril 1981
LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION... EST DETERMINEE PAR COMPARAISON AVEC CELLE DE LOCAUX DE REFERENCE CHOISIS DANS LA COMMUNE POUR CHAQUE NATURE ET CATEGORIE DE LOCAUX.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625428
7 décembre 1988
X..., qui a acquis, le 30 mai 1978, de la société "Le Toit Français", la propriété d'un lot de 40 m2 situé dans un immeuble inclus dans le secteur sauvegardé de Bordeaux, demande que la quote-part mise
CETAT:CETATEXT000007625711
Ce revenu net est déterminé ... sous déduction : I. ... 3° Des déficits fonciers, lesquels s'imputent exclusivement sur les revenus fonciers des cinq années suivantes ... ; cette disposition n'est pas
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626640
9 mars 1988
X..., qui a acquis, le 19 septembre 1978, de la société "Le Toit Français", la propriété d'un appartement situé dans un immeuble inclus dans le secteur sauvegardé de Bordeaux, demande que la quote-part
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008080245
28 juillet 2000
la commune de Bouguenais (Loire-Atlantique) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; qu'aux termes du règlement de ce plan, les dispositions antérieurement applicables au secteur
CETAT:CETATEXT000008053918
28 juillet 1999
syndic de la Compagnie des agents de change, que, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, elle entendait distinguer, désormais, au sein de ses activités, deux "secteurs
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007943806
31 juillet 1996
en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; qu'ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624394
30 janvier 1987
La valeur locative des locaux affectés à l'habitation... est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. - II.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007868428
16 septembre 1994
réservé à la micro-industrie et à l'artisanat et un secteur destiné à l'industrie de 3ème catégorie ; qu'il ressort des documents joints à l'enquête publique que les terrains cadastrés AY228 et AY229
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833934
24 février 1992
19-2 du code de l'urbanisme : "Après la publication de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur, les demandes de permis de construire concernant les immeubles compris dans le secteur
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861232
30 décembre 2015
Considérant que, pour faire droit à l'appel de la société Valeo Embrayages, la cour a relevé que les dispositions de l'article 1647 C sexies du code général des impôts renvoient, pour la détermination
CETAT:CETATEXT000035317265
28 juillet 2017
non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux. / II.
CETAT:CETATEXT000023493746
30 décembre 2010
ses résultats imposables afférents à son exercice clos le 30 juin 1995, en application des dispositions de l'article 238 bis HA du code général des impôts alors en vigueur, le montant de la somme affectée
CETAT:CETATEXT000023493747
ses résultats imposables afférents à son exercice clos le 30 juin 1995, en application des dispositions de l'article 238 bis HA du code général des impôts, alors en vigueur, le montant de la somme affectée
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