Y de sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après

lui verser une somme de 2 286,74 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

de cause, pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée ; Sur les conclusions relatives à l'aggravation de l'infirmité pensionnée : Considérant que, pour juger que M.

tribunal départemental des pensions de l'Isère avait porté de 40 % à 75 % le taux de son infirmité pensionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

ministre de la défense en date du 29 décembre 1997 rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

1992 rejetant sa demande de pension pour les infirmités acouphènes, céphalées et troubles du comportement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité, des victimes de la guerre, Ouvrent droit à pension : 1º Les infirmités

Thierry A un droit à pension au taux de 30 % pour l'infirmité dénommée asthme bronchique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de l'accident de service du 4 décembre 1966 l'atteinte pathologique survenue le 4 juillet 1983 et à ce que soit ordonné une mesure d'instruction pour déterminer si l'état de santé de Mme X... s'est aggravé

pensions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

le sieur X... au profit des enfants et héritiers de la dame Y... et de la Caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne à la suite du décès de cette dernière consécutif à l'accident dont elle a été victime

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

Mohamed X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu la loi de finances

la cour régionale des pensions de Dijon a confirmé le jugement du 8 janvier 1998, rendu par le tribunal des pensions de la Côte d'Or, confirmant le rejet de sa demande de révision de pension pour aggravation

révision de pension ; 3°) subsidiairement, de renvoyer l'affaire devant une cour régionale des pensions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

2000 par lequel la cour régionale des pensions de Bourges a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions de la Nièvre du 7 juillet 1998 rejetant son recours tendant à la révision pour aggravation

A d'une demande de pension à raison, d'une part, de l'aggravation de son infirmité déjà pensionnée à titre définitif séquelles de ménisectomie interne gauche et, d'autre part, d'une infirmité nouvelle

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2011 et 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour M. B...A..., demeurant au ... ; M.