de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ouvre notamment droit à pension 3°) L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères

pour aggravation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

; qu'il résulte de ces dispositions que la pension d'invalidité concédée à titre définitif dont la révision est demandée pour aggravation n'est susceptible d'être révisée que lorsque le pourcentage d'invalidité

A un droit à une pension militaire d'invalidité au taux de 30 %.

que l'aggravation était due à un nouvel accident survenu le 14 décembre 1995, a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 28 en reconnaissant le droit de M.

et des victimes de la guerre ; Considérant que l'article L. 29 de ce code prévoit que le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation

Alfred X pour aggravation d'une infirmité pensionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

code : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été

suivants, qui prévoient la révision des pensions lorsque l'infirmité vient à s'aggraver, ainsi que de celles de l'article L. 6, qui conduisent à apprécier les taux d'invalidité, non à la date à laquelle

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité

Bruno Y droit à révision de sa pension pour aggravation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit que le titulaire d'une pension d'invalidité concédée

: Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée

du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ouvre notamment droit à pension « 3º L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service

En cas d'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'une infirmité étrangère à celui-ci, cette aggravation seule est prise en considération, dans les conditions définies aux alinéas précédents

NE RESULTANT PAS DU SERVICE PEUT ETRE MIS A LA RETRAITE PAR ANTICIPATION ET A DROIT A UNE PENSION REMUNERANT SES SERVICES SOUS RESERVE QUE SES BLESSURES OU MALADIES AIENT ETE CONTRACTEES OU AGGRAVEES

militaire soit révisée pour aggravation de ses infirmités ; 2°) de reconnaître l'imputabilité au service de l'aggravation de ses infirmités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée (...) l'aggravation ne peut être prise

de la guerre : (...) l'aggravation ne peut être prise en considération que si le supplément d'invalidité est exclusivement imputable aux blessures ou aux maladies constitutives des infirmités pour lesquelles

B..., dont 4 % imputable au service, elle ne s'est pas prononcée sur la question de savoir si la part de l'invalidité aggravée en service était de nature, à elle seule ou non, à entraîner la mise à la