C, exploitant un élevage de bovins et d'ovins, a sollicité le bénéfice d'aides directes de la politique agricole commune, dont des indemnités compensatrices de handicaps naturels et des aides aux ovins

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, éleveuse de chèvres et d'équidés, est bénéficiaire, depuis 2008, des aides directes de la politique agricole commune (PAC), en particulier

dispositions législatives dérogeant aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905, que la mise en œuvre d'un tel projet soit effectuée dans des conditions qui excluent toute libéralité et, par suite, toute aide

n° 2002/90/CE du 28 novembre 2002, qui n'impose une obligation de sanctionner qu'en cas d'aide en toute connaissance de cause et dans un but lucratif ; qu'elles donnent illégalement instruction aux parquets

, au risque d'aggraver encore la situation économique dans certaines parties du territoire, il n'est pas davantage établi, en tout état de cause, qu'elle aurait pour effet de priver des entreprises d'aides

et régimes d'aides (...), octroyer des aides aux entreprises en difficulté (...) " ; que l'assemblée des départements de France et les autres requérants demandent la suspension de l'exécution de cette

prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure : a) D'aide

les haltes-garderies, les crèches qui lui sont confiés par la ville de Dunkerque ; qu'elle tire l'essentiel de ses ressources financières et de ses moyens de fonctionnement de subventions ainsi que d'aides

Légalité, dans la limite du dixième des dépenses autres que celles relevant du contrat d'association. | 135-04-02-03-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - REGION - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES - AIDES

MÉCONNAISSANCE DU LIBRE EXERCICE DE L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES SOCIÉTÉS FERMIÈRES - ABSENCE. | 135-03-02-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - DÉPARTEMENT - ATTRIBUTIONS - INTERVENTION ÉCONOMIQUE - AIDES

ainsi consentie répond exclusivement à des préoccupations d'ordre social ; que ces mesures peuvent prendre la forme soit de l'attribution d'aides à ces personnes, soit de l'octroi d'une subvention à un

du 3 janvier 1972 modifiée relative à l'aide judiciaire alors en vigueur ainsi que des articles 58 et 59 du décret du 1er septembre 1972 modifié pris pour son application que les décisions du bureau d'aide

partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit exister un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide concernées en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit

peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs

d'une caisse d'allocations familiales le privilège du préalable lui permettant de recouvrer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année, attribuée à certains allocataires du revenu de solidarité active

la société Wipelec, que le grief tiré de ce que Mme B avait méconnu son obligation de loyauté, en favorisant, dans l'exercice de ses fonctions, son projet de reprendre l'entreprise à bas coût avec l'aide

contraignant entre la taxe et l'aide concernées en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide et influence

D'APPEL DE SAINT-DENIS, DECLARE LEGAL LE PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU LE 15 JUILLET 1957 ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION ET LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE CE DEPARTEMENT POUR LE PAIEMENT DIRECT