loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1956 ; Vu le décret n° 58-83 du 31 janvier 1958 ; Vu le décret n° 59-564 du 24 avril 1959 ; Vu le décret n° 59-433 du 17 mars 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu

du 27 décembre 1968 et ses avenants des 22 mars 1985 et 28 mars 1994 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 mai 2002, de la décision du 14 mai 2002 du préfet de l'Oise lui refusant un titre de

Toutefois, aux termes du 1 de l'article 24 de la convention fiscale franco-algérienne du 17 octobre 1976 : " Les revenus qui proviennent d'Algérie, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans

A, ressortissant algérien né en 1963, a épousé le 3 février 1994 une compatriote en Algérie dont il a eu trois enfants et dont il a divorcé le 4 janvier 2003 avant de l'épouser à nouveau le 20 mars 2003

de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24

A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 10 juin 2003, de la décision du préfet de des Bouches-du-Rhône du 15 mai 2003 lui refusant

tribunal départemental des pensions de Paris du 19 décembre 2007 constatant l'illégalité de la cristallisation de la pension militaire qui lui a été accordée à compter du 9 mai 1979 par une décision du

du 27 décembre 1968, modifié ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990 et 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs

d'annuler le jugement du 20 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 16 février 2001 mettant à exécution l'arrêté du 27 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 3 mars et 3 mai 2001, présentés par M.

au président de la section du Contentieux : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 19 mai

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 mai 2001, de la décision

Vu, la requête introductive et les mémoires complémentaires enregistrés le 23 mai, le 30 juin et le 27 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentés par M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mars 2001, présentée par M. Mounir X... demeurant ..., Douera, Algérie ; M.

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le