la décision du 7 janvier 2013 par laquelle le président du conseil général de ce département lui a réclamé le remboursement d'une somme de 9 798,65 euros en raison de versements indus au titre de l'allocation

décision de la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne en date du 9 septembre 1997 décidant la récupération de la somme de 196 734,33 F sur la succession de Mme Z... , au titre de l'allocation

1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Orne a enjoint au président du conseil général de l'Orne de transmettre à la C.O.T.O.R.E.P. son dossier relatif au versement de l'allocation

décision du 7 décembre 1993 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Seine-Saint-Denis a décidé de limiter à 19 000 F la récupération du trop-perçu de 28 260,24 F au titre de l'allocation

tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 2002 par laquelle la commission d'admission à l'aide sociale de Toulouse a procédé à la récupération de la créance d'aide sociale correspondant à l'allocation

l'Essonne ; qu'à la suite d'une demande présentée par l'intéressée le 13 mars 1987, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de l'Essonne luia accordé le bénéfice de l'allocation

octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a ordonné le sursis à l'exécution de la délibération du 16 juin 1991 du CONSEIL GENERAL DU X... décidant de suspendre le versement de l'allocation

jugement, en date du 8 juillet 1992, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente sa demande tendant à l'annulation du refus de payer l'allocation

décision du 17 juin 1996 de la commission départementale d'aide sociale de l'Allier décidant la récupération d'une somme de 97 375 F, correspondant à la part revenant à Mme X..., bénéficiaire de l'allocation

décisions de la commission départementale d'aide sociale de l'Yonne en date du 18 mai 1994 et de la commission centrale d'aide sociale en date du 23 mars 1995 rétablissant Mme X... dans ses droits à allocation

justifiait pas avoir exécuté, dans le mois suivant sa notification, la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Lozère en date du 13 juin 1996 reconnaissant à Mme X... le bénéfice de l'allocation

Alpes-de-Haute-Provence en vue d'assurer l'exécution de la décision en date du 10 octobre 1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale dudit département a prononcé l'admission à l'allocation

l'exécution de la décision du 14 décembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Orne a annulé la décision du 6 mars 1995 du président dudit département et a fixé le montant de l'allocation

d'aide sociale a annulé la décision du 25 juin 1993 de la commission départementale d'aide sociale de l'Ariège et la décision du 3 mai 1993 du département de l'Ariège, qui ont réduit le montant de l'allocation

juin 1996, d'ailleurs devenue définitive, la commission départementale d'aide sociale a annulé la décision du président du conseil général de la Lozère refusant à Mme Elise X... le versement de l'allocation

qu'aux termes de l'article L. 2456 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002 : « (…) Il n'est exercé aucun recours en récupération de l'allocation

d'aide sociale a, à la demande du préfet de Saône-et-Loire et de Mme X..., annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de Saône-et-Loire du 26 novembre 1991 rejetant la demande d'allocation

pièces du dossier soumis aux juges du fond que, saisi par le département de la Loire-Atlantique d'une demande en récupération de prestations d'aide sociale dirigée contre Mme Nicole Y..., au titre de l'allocation