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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007651550
14 février 1975
14 février 1975
ROGER , LEUR PERE, A ETE VICTIME LE 23 DECEMBRE 1966, ALORS QU'IL CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR POUR LES BESOINS DU SERVICE DES POSTES, SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE DE LA SOMME, LA DAME D...
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CETAT:CETATEXT000007685127
4 février 1981
4 février 1981
A 50 % ; 2° ANNULE LES DECISIONS MINISTERIELLES SUSMENTIONNEES ; 3° CONDAMNE L'ETAT D'UNE PART A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F EN REPARATION, DU PREJUDICE QU'IL A SUBI, D'AUTRE PART A LUI ALLOUER
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