CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 263 résultats pour « allocation de dommages »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007651550

Admin. suprême

14 février 1975

14 février 1975

ROGER , LEUR PERE, A ETE VICTIME LE 23 DECEMBRE 1966, ALORS QU'IL CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR POUR LES BESOINS DU SERVICE DES POSTES, SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE DE LA SOMME, LA DAME D...

Source officielle

Page 4 sur 164

← PrécédentSuivant →
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685127

Admin. suprême

4 février 1981

4 février 1981

A 50 % ; 2° ANNULE LES DECISIONS MINISTERIELLES SUSMENTIONNEES ; 3° CONDAMNE L'ETAT D'UNE PART A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F EN REPARATION, DU PREJUDICE QU'IL A SUBI, D'AUTRE PART A LUI ALLOUER

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161255

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

l'a condamné à verser à M.A..., en sa qualité d'administrateur légal de son fils mineur, une somme de 11 000 euros au titre de son préjudice économique en complément de la somme de 21 090 euros déjà allouée

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025580442

Admin. suprême

26 mars 2012

26 mars 2012

demande tendant à la condamnation du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire à lui verser la somme de 43 359,30 euros en remboursement de la somme qu'elle verse, au titre de l'allocation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648330

Admin. suprême

15 octobre 1975

15 octobre 1975

DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - INCOMPETENCE -Cas où il est reproché aux services de la reconstruction d'avoir alloué une indemnité provisoire d'un montant exagéré.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042074605

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:476397.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il fixe, ensuite, le montant de l'indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:444541.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime d'un dommage

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007740316

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

ultérieurement, ni avant ni après le dépôt du rapport d'expertise, indiqué dans un nouveau mémoire le montant de sa demande ; que, s'il soutient qu'il s'est refusé à présenter des conclusions à fins d'allocation

Source officielle
CE

5 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644164

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

DE VEYRES DANS LEUR VILLA "L'ARVENIE" A LA SUITE D'UN VIOLENT ORAGE ET A LEUR ALLOUER LA SOMME DE 2.829 F ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021191587

Admin. suprême

23 octobre 2009

23 octobre 2009

de métabolite de cannabis de 101 nanogrammes par millilitre, alors que les dosages ultérieurs effectués les 8 et 11 octobre 2007 ont abouti à une concentration inférieure, estimée respectivement à 65

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007646784

Admin. suprême

18 novembre 1974

18 novembre 1974

. - Application d'une déchéance législative en matière de dommages de guerre alors qu 'aucune décision reconnaissant un droit à indemnité n'était intervenue. | - RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453647.20230317

Admin. suprême

17 mars 2023

17 mars 2023

En premier lieu, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488422.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

B au titre de l'allocation adulte handicapé instituée par l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007956850

Admin. suprême

4 juillet 1997

4 juillet 1997

période du 1er janvier au 31 décembre 1994 de la pension de retraite dont il est titulaire, aux motifs que le Centre régional de gériatrie de Chantepie (Ille-et-Vilaine), au sein duquel il exerçait alors

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027195712

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., alors fonctionnaire de l'Etat, a été hospitalisée au centre hospitalier universitaire d'Angers le 10 août 1999 ; qu'elle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007656320

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

14 NOVEMBRE 1973, LE CONSEIL D'ETAT A DECLARE L'ENTREPRISE PAIN RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME LE 4 OCTOBRE 1966 LE SIEUR Y..., ALORS

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007711534

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

X... la médaille d'honneur de la police française, d'autre part l'allocation d'une somme de 20 000 F à titre de dommages-intérêts ; 2° annule la décision du 22 octobre 1980 et condamne l'Etat à lui verser

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007743794

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

ordonné qu'il serait, avant-dire droit, procédé par un expert désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise en vue d'évaluer la valeur vénale au moment du dommage

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007775124

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

subi par les requérantes en leur allouant une indemnité de 400 000 F, y compris les dommages et intérêts, et la capitalisation des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse

Source officielle