. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 18 mars 1992 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice de l'indemnité pour charges

DEVAIT ETRE REGARDEE COMME DEFINITIVE SI ET DANS LA MESURE OU, L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE AYANT ETE VENDU, LE PRODUIT DE CETTE VENTE RESTAIT INFERIEUR AU MONTANT TOTAL DE LA CREANCE DE M. ; QUE LA CIRCONSTANCE

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet opposée par le ministre de la défense à sa demande en date du 13 mars 1995 tendant à la régularisation de l'indemnité pour charges

, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés dans la colonie débitrice, et de six années, pour les créanciers résidant hors

X AVAIT SEULEMENT LA FACULTE DE CONSTATER LA DEPRECIATION OU LE CARACTERE DOUTEUX DE CETTE CREANCE PAR LA VOIE DE PROVISIONS REGULIEREMENT CONSTITUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 39-1-5° PRECITE

publics : « Sont prescrites, au profit de l'Etat (…), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits

Vu le recours, enregistré le 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

sur la société précitée, M.

COMME AYANT ACQUIESCE A LA DEMANDE DU CREANCIER QU'ENFIN, L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LORSQUE LA PERSONNE TENUE DANS LA DETTE A ACQUIESCE AUX PRETENTIONS DU CREANCIER OU LORSQUE L'OPPOSITION

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 11 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de

: " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA PERONNET, dont le siège est 219 avenue du Général de Gaulle au Perreux-sur-Marne (94170) ; la SA PERONNET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : Sont prescrites, au profit de l'Etat (...), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent,

: " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle

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