2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de publier des " visuels et messages similaires à ceux querellés indiquant que ces attestations sont facultatives

enregistrés les 8 août 2016 et 26 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

E...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 14001130 du 19 juin 2014 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'annuler l'élection de M. H...

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 18 avril 2006 modifiant le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de

. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre des finances, de l'économie et de la privatisation de suspendre à compter du 1er janvier 1984 le paiement des arrérages de

Les communes requérantes sont, dès lors, fondées à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elles attaquent. 7.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 1993 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial l'a déclarée non admise à ce concours ;

pour la Commune de La CIOTAT, 13028 , représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 20 juillet 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Gennevilliers, représentée par son maire en exercice ; la commune de Gennevilliers demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler les arrêtés du 29 décembre 2009 pris respectivement par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le ministre du budget, des comptes

rejetée ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... avait été informée, contrairement à ce qu'elle soutient, de la possibilité de se présenter à une épreuve orale facultative

X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche du 21 février 2002 relatifs respectivement au modèle de statuts des caisses de mutualité

enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale indépendante des mutuelles ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 décembre 1979 du tribunal administratif de Limoges annulant à la demande de M.

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 juin 1986 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'uranium, or, argent, arsenic, cuivre, tungstène et substances connexes

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 26 mai

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mai 1990, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville à Béziers 34500 , dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 28 octobre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule