, DANS L'INTERET GENERAL, LES PROPRIETAIRES RIVERAINS D'UNE AUTOROUTE CREEE DANS UNE ZONE DEJA URBANISEE ; QU'AINSI LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE REQUERANT NE PRESENTE PAS UN CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL

DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL : "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ASSISTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, PREND DES ARRETES POUR DETERMINER LES ESPECES D'ANIMAUX

, denrées alimentaires et aliments pour animaux (CPVADAAA) sur les substances actives néonicotinoïdes sulfoxaflor et flupyradifurone.

ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux ;

.* DANGER RESULTANT DU PASSAGE D 'ANIMAUX SAUVAGES.

SAGE-FEMME DU SERVICE DE MATERNITE MISE A LA DISPOSITION DE MME X..., A, LORS DE L'ARRIVEE DE CELLE-CI, FAIT APPEL AU MEDECIN CHOISI POUR PROCEDER A L'ACCOUCHEMENT, LEQUEL, APRES EXAMEN, N'A RIEN CONSTATE D'ANORMAL

auraient été falsifiés ; que cette affirmation n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; qu'en particulier, deux des trois actes de naissance des enfants du couple X... ne comportent aucune anomalie

l'exploitation de l'ouvrage, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Grenoble l'a déclarée responsable du préjudice anormal

082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL

recensé, la recherche des animaux atteints de brucellose et l'abattage des animaux marqués comme atteints de brucellose ; Considérant que la cour a relevé que M.

malades ou contaminés ou des animaux ayant été exposés à la contagion, ainsi que des animaux suspects d'être infectés ou en lien avec des animaux infectés dans les conditions prévues par l'article L.

) ; que la loi renvoie à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions dans lesquelles sont fixées, notamment, la liste des espèces animales ainsi protégées, la durée des interdictions qui

de la décision du 17 août 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Corse l'a informée de l'achèvement de l'instruction de son dossier de demande d'aides ovines pour la campagne 2022 et de ce que les anomalies

CETAT03-05-03,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE -Maladies des animaux - Tuberculose des bovidés - Prophylaxie obligatoire - Extension au delà du territoire d'un département

du principe de l'égalité devant les charges publiques ; que le préjudice subi par Mme X... du fait de ce défaut d'application de la législation d'urbanisme, ne saurait, s'il présentait un caractère anormal

082 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Ligue française des droits de l'animal

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les animaux laissés en pâture à proximité de la demeure de M.

"ETABLISSEMENTS EUGENE ET HENRI Y..." en 1973 aurait été surévalué ; qu'en admettant que, comme le vérificateur l'avait estimé, ladite société aurait effectué un acte anormal de gestion en renonçant à

bien-être animal dès lors qu'elles auront, par leur nature ou leur portée, des effets irréversibles sur le plan physique et social des animaux et, en quatrième lieu, l'arrêté contesté préjudicie de manière