Article 2 : La requête de la S.A ALABEL devant la cour administrative d'appel de Nantes et le surplus des conclusions de sa requête devant le Conseil d'Etat sont rejetés.

Article 2 : La requête présentée par M. Bossard devant la cour administrative d'appel de Nantes est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Par un arrêt n° 20PA02368 du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Barney Production contre ce jugement.

Vu 1°, sous le n° 110497, la requête enregistrée le 19 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Par un arrêt n° 21NC01257 du 9 mai 2023, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur l'appel de l'EARL de Ramisson, annulé ce jugement, annulé l'arrêté du 18 novembre 2019 et enjoint à la préfète de

mars 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par un arrêt n° 17LY01443 du 5 mars 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme A, annulé ce jugement et rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Lyon.

Par un arrêt n° 17PA01105 du 24 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme B...

Vu, 1°) sous le numéro 309103, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 30 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE

CORDON est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement dont il fait appel, le tribunal administratif a refusé de lui accorder la réduction correspondant aux effets du mode de calcul

CORDON est seulement fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement dont il fait appel, le tribunal administratif a refusé de lui accorder la réduction correspondant aux effets du mode de calcul

ETRE ATTRIBUE ; QUE LES IRREGULARITES DE PROPAGANDE CI-DESSUS DENONCEES N'ONT DONC PU AVOIR D'EFFET SUR L'ATTRIBUTION A LA LISTE DE L'UNION NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE DU SEUL SIEGE A POURVOIR ;

Par un arrêt n° 15VE02400 du 3 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : La Polynésie Française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie Française la société Dream Pearls, comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1986, présentée par M.

COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à l'appel de la société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M.

Par un arrêt n° 14VE01729 du 5 mars 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société CM-CIC Investissement contre ce jugement.

Vu la requête, enregistrée le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'établissement public ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège social est ..., représenté par le chef

Par un arrêt n° 13MA03051 du 29 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.A..., annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de M.A..., et a annulé