; la SOCIETE ANONYME GROUPE AXINOVE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi sur renvoi du bureau de conciliation

disciplines associées à lui verser la somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts et la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 164721, l'ordonnance

du 21 juillet 2003 en tant que, par ladite ordonnance, le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 10 octobre 2002 par laquelle le juge

du 21 juillet 2003 en tant que, par ladite ordonnance, le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 10 octobre 2002 par laquelle le juge

Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement

Par une ordonnance n° 2211693/9 du 27 mai 2022, le juge des référés a fait droit à sa demande.

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Michel A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 4 novembre

Par une ordonnance du 18 avril 2019, la présidente de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a, sur appel du président du Conseil national de l'ordre des vétérinaires, infirmé l'ordonnance

A, qui était redevable envers son ex-épouse, pendant les années en cause, d'une pension mensuelle de 6 000 F en exécution de l'ordonnance de non-conciliation du 14 mai 1992, s'est borné à produire, devant

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de la commune de Paley ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

du garde des sceaux, ministre de la justice, de le nommer en qualité de président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

A et autres demandent au titre des frais exposés par eux devant le tribunal administratif de Lille, la cour administrative d'appel de Douai et le Conseil d'Etat et non compris dans les dépens ; qu'il n'y

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Par une ordonnance n° 22PA05124 du 20 février 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de l'AP-HP, et appel incident de Mme B, annulé cette ordonnance et rejeté

Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet