statuer sur la recevabilité de ce recours et sur les vices de forme et de procédure dont serait entaché l'avis contesté ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que l'avis de la chambre d'accusation

DE PARIS, agissant en exécution d'un arrêt de la chambre d'accusation de cette cour, en date du 29 juin 1983, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1983, et tendant à ce

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix en Provence a émis, le 4 juin 1985, un avis favorable à l'extradition

, d'autoriser la remise de l'intéressé au pays requérant sans que la chambre d'accusation ait rendu l'avis favorable motivé qu'exige l'article 16 de la loi ; qu'il appartient néanmoins, dans un tel cas

social est situé 18/20, allée du Moulin Joly à Colombes (92700) ; la SCI DANVAL-COLOMBES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06PA02098 du 26 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel

Finistère en date du 22 décembre 1982 autorisant l'ouverture d'un terrain de camping à Poulancone ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X demande l'annulation de l'ordonnance du 20 avril 1999 par laquelle le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté comme tardif son appel formé contre un jugement

Vu l'ordonnance en date du 14 novembre 2006, enregistrée le 20 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis

et d'emprisonnement émanant de juridictions espagnoles, indiqué les faits reprochés au requérant et visé les deux avis favorables et l'avis partiellement favorable de la chambre d'accusation de la cour

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à la rectification pour erreur matérielle de

APPEL. RECEVABILITÉ.

de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. / (...) / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé

MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 novembre 2006 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 27 décembre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur les appels formés contre les jugements du 30 juin 1988 et

400 000 F à titre de dommages-intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret du 24 avril 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, d'autoriser la remise de l'intéressé au pays requérant sans que la chambre d'accusation ait rendu l'avis favorable motivé qu'exige l'article 16 de la loi ; Considérant que M.

Toutefois, cette faculté est limitée à un appel téléphonique par période de sept jours ou à un appel si la sanction prononcée est inférieure à sept jours. / Elles peuvent rencontrer leur avocat (...).

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que tout moyen de forme ou de procédure touchant à l'avis de la Chambre d'accusation sur une demande d'extradition échappe à la compétence du Conseil

. : Considérant que l'erreur contenue dans ledit décret au sujet de la date de l'avis de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nimes du 8 juin 1988 n'est pas de nature à entacher d'irrégularité

X... n'allègue pas que des circonstances de fait ou des éléments de droit nouveaux seraient apparus après que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles eut émis un avis favorable sur la