à l'éventualité d'un appel interjeté par une autre partie, ou au refus par celle-ci de respecter l'autorité qui s'attache à la chose jugée en première instance, ne sont pas recevables ; Sur l'appel incident

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt en date du 4 juillet 2002, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie en appel d'un jugement du tribunal administratif de Strasbourg

A a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 mai 2001 ; que la chambre de commerce et d'industrie

Considérant, en premier lieu, que la SARL Jude Frères n'a pas intérêt à agir contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, ni en tant qu'il juge, dans ses motifs, que la SARL Sol Hydro

conclusions indemnitaires de la société qui se pourvoit régulièrement en cassation ; que le ministre de l'intérieur a formé un pourvoi incident ; Sur le pourvoi incident du ministre de l'intérieur :

présentées avant l'expiration du délai d'un an évoqué ci-dessus sont valables mais ne prennent effet qu'au terme dudit délai ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur

condamné l'Etat au paiement des intérêts moratoires et a rejeté l'appel incident formé par la société Supermarchés Match contre ce jugement.

légal aux fonds engagés dans l'achat du terrain et, d'autre part, une indemnité de 5 000 F (762,25 euros) au titre des troubles de toute nature subis par l'intéressée ; que la cour administrative d'appel

Vu l'ordonnance n° 08NC01453 du 9 octobre 2008, enregistrée le 14 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis

A...relève appel ; 3.

enregistré le 25 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel

à ses conclusions d'appel incident, avec intérêts et intérêts des intérêts ; 3°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à payer à la société JACQMIN la somme de 4 500 euros au titre des

part, ainsi que sur appels incidents et provoqués du centre hospitalier du Pays de Charolais-Brionnais, des sociétés Egis Bâtiment Rhône-Alpes, Bureau Veritas Construction, Groupe 6 et E F, C D, et G et

instances des appels non formés par eux. / Chacune des personnes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette notification pour interjeter appel

incident de M.

incident de M.

Par un arrêt n° 14MA03107 du 16 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, sur l'appel de la société Angles et Fils, a annulé ce jugement, condamné le département de l'Hérault à verser

et annulé le permis de construire dans sa totalité, d'autre part, rejeté l'appel incident de la commune tendant à l'annulation du même jugement en ce qu'il avait annulé le permis de construire en tant

incident de la communauté urbaine de Bordeaux : Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non à ses motifs ; qu'il suit de là que l'appel de M. et

Par l'arrêt attaqué du 6 juillet 2017, la cour administrative d'appel de Versailles, saisie d'un appel de la société et d'un appel incident du département, a condamné le département de la Seine-Saint-Denis