CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642955
27 mai 2015
C...D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les protestations de M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030547949
4 mai 2015
Par un arrêt n° 12NT01293 du 20 juin 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre ce jugement.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453555.20211110
10 novembre 2021
Par un arrêt n° 17NC02326 du 19 mars 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel formé par la communauté urbaine du Grand Reims, annulé ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser à
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453440.20220311
11 mars 2022
Par un jugement n° 1601897 du 26 juin 2018, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18MA03151 du 9 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942973
5 décembre 2011
A a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales ; que M.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464619.20230308
8 mars 2023
Si la clause n'est pas divisible du reste du contrat et que l'irrégularité qui entache le contrat est d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou
CETAT:CETATEXT000026760217
10 décembre 2012
l'arrêt n° 11BX00066-11BX00246 du 18 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0703429-0705223-0905050 du
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258798
20 septembre 2019
Par un arrêt du 29 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a réformé ce jugement, annulé le titre de recettes en tant qu'il avait mis à la charge du délégataire une somme supérieure à
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030780057
22 juin 2015
les conséquences de cette nullité en " révisant " le résultat des élections, le tribunal administratif de Lille était nécessairement, et à tout le moins, saisi de conclusions tendant à l'annulation de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037307133
26 juillet 2018
C...a demandé au département de l'Hérault de le prendre en charge et a saisi le juge des enfants près le tribunal de grande instance de Montpellier d'une demande tendant au bénéfice d'une mesure d'assistance
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835869
6 décembre 1993
Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs protestations tendant à l'annulation des opérations
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041581302
12 février 2020
C... a demandé à la cour administrative d'appel de Douai de prononcer l'exécution du jugement n° 1303922 du 10 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir
ECLI:FR:CECHR:2024:471318.20240202
2 février 2024
Par un arrêt n° 20BX02660 du 13 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SOGECCIR contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté ses conclusions tendant à
CETAT:CETATEXT000039258802
Par un arrêt du 30 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du SMIDDEV, réformé ce jugement, annulé ce titre en tant qu'il avait mis à la charge du délégataire une somme supérieure
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631097
8 août 1990
le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle
1 SS
CETAT:CETATEXT000007973987
21 février 1997
N'djeka Okitembo a saisi le président du tribunal administratif d'Orléans tendait uniquement à l'annulation de l'arrêté du PREFET DU LOIRET en date du 22 juin 1994 mentionnant le Zaïre comme le pays à
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629827
11 juillet 1991
RIEUBON ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations
CETAT:CETATEXT000007629834
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468522.20240524
24 mai 2024
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et poser à la Cour de justice de
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008013279
5 mars 1999
à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 mars 1994 qui a annulé - la décision du 8 octobre 1991 par laquelle le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Page 4 sur 133
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.