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2 646 résultats pour « appel tendant à l'annulation du jugement pour irrégularité de la saisine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642955

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

C...D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les protestations de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030547949

Admin. suprême

4 mai 2015

4 mai 2015

Par un arrêt n° 12NT01293 du 20 juin 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel dirigé contre ce jugement.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453555.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Par un arrêt n° 17NC02326 du 19 mars 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel formé par la communauté urbaine du Grand Reims, annulé ce jugement en tant qu'il l'a condamnée à verser à

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453440.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Par un jugement n° 1601897 du 26 juin 2018, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18MA03151 du 9 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942973

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

A a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une protestation tendant à l'annulation de ces opérations électorales ; que M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464619.20230308

Admin. suprême

8 mars 2023

8 mars 2023

Si la clause n'est pas divisible du reste du contrat et que l'irrégularité qui entache le contrat est d'une gravité telle que, s'il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l'annulation ou

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760217

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

l'arrêt n° 11BX00066-11BX00246 du 18 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0703429-0705223-0905050 du

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258798

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Par un arrêt du 29 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a réformé ce jugement, annulé le titre de recettes en tant qu'il avait mis à la charge du délégataire une somme supérieure à

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030780057

Admin. suprême

22 juin 2015

22 juin 2015

les conséquences de cette nullité en " révisant " le résultat des élections, le tribunal administratif de Lille était nécessairement, et à tout le moins, saisi de conclusions tendant à l'annulation de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037307133

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

C...a demandé au département de l'Hérault de le prendre en charge et a saisi le juge des enfants près le tribunal de grande instance de Montpellier d'une demande tendant au bénéfice d'une mesure d'assistance

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835869

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs protestations tendant à l'annulation des opérations

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041581302

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

C... a demandé à la cour administrative d'appel de Douai de prononcer l'exécution du jugement n° 1303922 du 10 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471318.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

Par un arrêt n° 20BX02660 du 13 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la SOGECCIR contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté ses conclusions tendant à

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258802

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Par un arrêt du 30 mars 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du SMIDDEV, réformé ce jugement, annulé ce titre en tant qu'il avait mis à la charge du délégataire une somme supérieure

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631097

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007973987

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

N'djeka Okitembo a saisi le président du tribunal administratif d'Orléans tendait uniquement à l'annulation de l'arrêté du PREFET DU LOIRET en date du 22 juin 1994 mentionnant le Zaïre comme le pays à

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629827

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

RIEUBON ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629834

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468522.20240524

Admin. suprême

24 mai 2024

24 mai 2024

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et poser à la Cour de justice de

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008013279

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 mars 1994 qui a annulé - la décision du 8 octobre 1991 par laquelle le PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

Source officielle

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