CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

64 796 résultats pour « application a un compte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198473

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

du premier président de la Cour des comptes a été institué par un décret du 29 juillet 2011 ; que selon l'article 2 de ce décret, ce comité technique " est seul compétent pour connaître des questions

Source officielle

Page 4 sur 3240

← PrécédentSuivant →
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007969032

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

les ministres des affaires sociales, de la santé et de la ville, de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du budget et de l'enseignement supérieur et de la recherche fixant les modalités d'application

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008208431

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

X, qui avait son domicile fiscal à Monaco, a disposé de deux habitations situées à Roquebrune Cap Martin et à Isola 2000 ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de l'article 164 C du code général

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007700157

Admin. suprême

7 novembre 1984

7 novembre 1984

76-1141 DU 7 DECEMBRE 1976 LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS AIT RENDU SON JUGEMENT SUR LES

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400788

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Si la société LBP soutient que les opérations de " mandats cash " nationaux effectués à la demande de titulaires d'un compte courant postal ou d'un livret A souscrit auprès d'elle faisaient l'objet d'un

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008215453

Admin. suprême

14 janvier 2005

14 janvier 2005

été condamné ; qu'il vise l'échange de lettres des 19 mars et 4 avril 2003 effectué en application de la réserve émise lors de la ratification de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259662

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

économique des produits de santé et après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de ladite entreprise. » ; que, saisie en application

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167643

Admin. suprême

7 juillet 2004

7 juillet 2004

de nouveaux établissements de crédit, il a donné au Comité de la réglementation bancaire et financière le pouvoir de réglementer et au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008024267

Admin. suprême

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250533

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550312

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

Il n'en va différemment que si l'établissement qui a produit l'extrait de compte ou le document équivalent n'est pas situé dans un Etat ou un territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008039317

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

LE GALL et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 avril 1998 par lequel la Cour des comptes a 1) confirmé le jugement du 29 avril 1997 par lequel la chambre régionale des comptes

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

le fondement et pour l'application de ces dispositions, le décret attaqué a, par son article 1er, approuvé le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes qui figure en annexe à ce

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769653

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

X..., qui y a répliqué par un mémoire enregistré le 14 septembre 1986 ; que si M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833656

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

X..., qui était en fonctions dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées à la date d'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1975, a été nommé ingénieur général de première classe à compter

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034310611

Admin. suprême

29 mars 2017

29 mars 2017

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 janvier 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois lui a refusé la délivrance

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629386

Admin. suprême

21 janvier 1991

21 janvier 1991

(Affaires ou opérations soumises à un autre impôt) : 1° a.

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000039456987

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S2017-3987 du 5 janvier 2018, la Cour des comptes a, notamment, constitué Mme B...

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038438712

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Il s'ensuit qu'en jugeant, en application des dispositions précitées, qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte, pour vérifier que la rémunération horaire versée à M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007766083

Admin. suprême

13 mars 1989

13 mars 1989

demeurant 26 Cours Jeanne d'Arc à Maillane (13910), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 novembre 1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles a

Source officielle