AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198473
20 mars 2013
20 mars 2013
du premier président de la Cour des comptes a été institué par un décret du 29 juillet 2011 ; que selon l'article 2 de ce décret, ce comité technique " est seul compétent pour connaître des questions
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CETAT:CETATEXT000007969032
3 octobre 1997
3 octobre 1997
les ministres des affaires sociales, de la santé et de la ville, de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du budget et de l'enseignement supérieur et de la recherche fixant les modalités d'application
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