; Vu le décret du 3 février 1955 ; Vu le décret du 22 juin 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

contestées ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

-503 du 5 juillet 1987 et notamment son article 3 ; Vu le décret n° 85-70 du 22 janvier 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le

; Vu le décret du 3 février 1955 ; Vu le décret du 22 juin 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DE MORA A ENGHIEN VAL-D'OISE MEMBRE DE L'UNION, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ; TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, LE DECRET NO 82-826 DU 27 SEPTEMBRE 1982 PORTANT APPLICATION

; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 62-379 du 3 avril 1962 ; Vu le décret n° 80-897 du 18 novembre 1980 ; Vu le décret n° 83-684 du 25 juillet 1983 ; Vu le décret n° 84-179 du 15

à la charge de la société l'obligation de payer les sommes correspondantes ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le décret

les conclusions présentées les 7 septembre 1982, 8 septembre 1983, 11 septembre 1984, 19 septembre 1985, 19 septembre 1986 et 21 septembre 1987 et tendant à la capitalisation des intérêts doivent être

19 janvier 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

du 4 juin 1965 modifié et notamment ses articles 12 et 16 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi 72-619 du 5 juillet 1972 ; Vu la loi 83-630 du 12 juillet 1983 et le décret d'application 85-459 du 23 avril 1985 ;

Vu °1) sous le °n 25 275, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1980 et 7 janvier 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le "CLUB DE

et 14 septembre 1984, présentés pour M.

; Vu l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-430 du 31 mai 1983 ; Vu le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ; Vu le décret n° 53-934 du 30

au 30 septembre 1977 et, d'autre part, à la restitution de la taxe, d'un montant de 3 391 041,59 F, qu'elle avait acquittée au titre de la période du 1er mars 1978 au 30 septembre 1980 ; Sur l'application