Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la Compagnie des transports strasbourgeois (CTS), société d'économie mixte concessionnaire du réseau de tramway de la communauté

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

notice explicative jointe aux dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire indiquait que la communauté d'agglomération de Montpellier avait pour projet, en application

incorporés dans son domaine public routier ; qu'afin de permettre la réalisation par le syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise (SMTC) du prolongement de la ligne B du tramway

la communauté d'agglomération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1100019 du 25 janvier 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application

juges du fond que la société STVR a conclu un contrat de concession de travaux publics avec le syndicat mixte de l'agglomération caennaise, en vue de la réalisation et de l'entretien d'une ligne de tramway

société Transports de l'Agglomération de Montpellier (TAM) un permis d'aménager et un permis de construire en vue de la réalisation d'un parking-relais dans le cadre des aménagements de la ligne 5 de tramway

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 février et 2 mars 2017, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-

, Treslon (département de la Marne), et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Germigny ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application

4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 ; Vu le décret n° 2011-921 du 1er août 2011 ; Vu l'arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application

Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire ".

Par une ordonnance n°s 1600935, 1600948 et 1600986 du 25 avril 2016, le juge des référés de ce tribunal, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, après avoir admis

SOCIETE GIHP LORRAINE TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1101626 du 13 mai 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant en application

arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les appels formés par les défendeurs ; 3°) de mettre à la charge de l'EPA Orly Rungis Seine Amont et de l'Etat la somme globale de 4 000 euros en application

le code de commerce ; Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application

Vaîtes, secteur peu urbanisé et en déprise situé à proximité du centre-ville de Besançon et faisant l'objet d'une politique de rénovation ayant notamment conduit à l'installation de deux arrêts du tramway

de bureaux qu'elle possède ... à la Courneuve ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la réduction des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application

le titre " La Région fait grandir vos transports ", mentionnaient " Décembre 2009 Lancement du Francilien, votre nouveau train ", " 2011 Modernisation des RER A et B ", " 2013 5 nouvelles lignes de tramway