sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la rectification des bénéfices de la SARL "Chez Eugène", l'administration a, par application

statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes ; 2°) l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 19 novembre 1997, portant ouverture d'un examen professionnel, en application

était libre de toute location ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence pour des immeubles similaires

commerciaux des sociétés requérantes ; qu'en effet, ces dernières, pourvues depuis le 1er août 2001 d'une autorisation européenne de mise sur le marché du médicament Inomax, produit essentiellement similaire

X entrait ainsi dans la seconde catégorie des cas énoncés au 3 du paragraphe 13 de l'annexe à la convention de Genève, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas fait une inexacte application des

loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a imposé à certaines catégories de personnes, dont les professionnels de santé, de se faire vacciner contre la covid-19, sauf contre-indication

Le décret du 7 août 2021 a modifié le décret du 1er juin 2021 pour définir notamment les justificatifs et les cas de contre-indication.

de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle développe au soutien de sa requête une argumentation similaire

Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision, lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, / Soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires

organiques" ; Considérant que s'il résulte de ces dispositions qu'un produit est un médicament lorsqu'il est décrit ou recommandé expressément comme possédant des propriétés curatives ou préventives, l'indice

entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. () En cas de défaut de réponse à la demande faite en application

Considérant, en deuxième lieu, que la Fédération n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article R. 331-18 du code du sport en regardant une " animation ", au cours de laquelle

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Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques. / 3.

Pour l'appréciation de la nature de l'activité, il est admis de se reporter aux indications données dans la documentation afférente à la détermination de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière

sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19, en tant que le rejet porte sur les articles 5 à 7 de ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application

Yaya Monah B et de Mme D, épouse A portent sur des refus de visa opposés à deux membres d'une même famille et présentent à juger des questions similaires ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent

En deuxième lieu, en énonçant d'une part que la dénomination " Camembert de Normandie " bénéficie au niveau européen et au niveau national d'une protection en application du règlement n° 1151/2012 et de

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