au taux légal ; Considérant que, par application de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M.

au taux légal à compter du 27 octobre 1989 avec capitalisation des intérêts, en second lieu, une indemnité à titre de dommages et intérêts en réparation des troubles dans les conditions d'existence fixée

au taux légal capitalisés.

F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 juillet 1992, à Mgr Ghofraïl 45... la somme de 15 009 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 1992, à M.

intérêts de retard au taux légal, puis au taux légal majoré de cinq points à compter du 15 janvier 2023, sur le montant de 3 000 euros payé, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Pascal X la somme de 287,62 euros correspondant à cet écart, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2001 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du

au taux légal à compter du 16 mars 2001 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

une somme de 5 364 634,70 F avec intérêts au taux légal à compter du 18 août 1994 en réparation du préjudice causé par l'illégalité du plan d'occupation des sols de la ville d'Evreux constatée par une

au taux légal à compter du 29 novembre 2010 et la capitalisation des intérêts à compter du 29 novembre 2011.

L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail. (...

Y... a droit aux intérêts au taux légal de la somme de 6 027 F, à compter de la date du 28 juillet 1980 fixée par la décision du Conseil d'Etat du 14 mars 1984 ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant

X la somme de 246,34 euros correspondant à cet écart, avec intérêts au taux légal à compter du 14 mars 2001 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

X la somme de 40,07 euros correspondant à cet écart, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2001 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

X la somme de 320,57 euros correspondant à cet écart, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2001 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

X la somme de 280,70 euros correspondant à cet écart, avec intérêts au taux légal à compter du 7 mars 2001 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

X la somme de 40,07 euros correspondant à cet écart, avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2001 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

X la somme de 320,57 euros correspondant à cet écart, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2001 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

X la somme de 39,01 euros correspondant à cet écart, avec intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2001 ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris la somme de 142 792,21 euros avec intérêt au taux légal à compter du 30 janvier 2012 et à verser à l'Etat, employeur de MmeB..., une

ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, faisant droit aux conclusions de l'appel interjeté