Si la société soutient également, sans d'ailleurs apporter de précision suffisante sur ce point, que la recevabilité des moyens nouveaux en cassation serait appréciée différemment par la Cour de cassation

échéant, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles. 4.

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 3.

soulevé n'est pas de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. 5.

B... était fondé à soutenir qu'il pouvait craindre des persécutions en cas de retour en Syrie, il existait des raisons sérieuses de penser qu'il s'était rendu coupable d'agissements contraires aux buts

, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Yvan G, Eric A, Nino B, Pascal D et David E tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la nullité ou, à défaut, de l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement

A la suite du signalement de deux évènements indésirables graves mettant en cause la pratique médicale de M.

III du présent titre. / Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, il peut être reconduit d'office à la frontière, le cas

Par suite le grief tiré d'une méconnaissance du principe d'égalité n'est pas sérieux. 7.

Par un jugement n° 1501876 du 20 avril 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

fragiles, et que cet arrêté a un impact économique direct et irrémédiable sur sa propre activité, réduit sa rentabilité prévisionnelle et met en péril la survie de son officine ; - il existe un doute sérieux

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence

de ce A. décide ainsi qu'en cas de fusion de communes ou d'EPCI postérieure au 1er janvier 2016, le seuil est apprécié en additionnant les dépenses pertinentes au titre de l'année 2016 des structures

Par une ordonnance n° 2101595 du 9 avril 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a fait droit à cette demande.

Sur la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'acte litigieux : 5.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

En vertu de la règle rappelée au point précédent, le ministre saisi d'un recours hiérarchique doit, lorsqu'il statue sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail, apprécier le sérieux des

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 3.

du livre des procédures fiscales et selon les modalités prévues par les dispositions de l'article L. 47 A du même livre, aux traitements informatiques utiles au contrôle portant sur les systèmes de caisses