utilisées sur le site de la chambre de commerce et d'industrie depuis quatre ans et que le projet masquerait partiellement la chambre funéraire qu'elle exploite, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier

; qu'eu égard au caractère éminemment finaliste sur laquelle repose l'interprétation ainsi faite de la condition légale, qui ne saurait, dans le cadre de la procédure de l'article R. 326-12, que s'apprécier

; - il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne permet pas de répondre aux objectifs de politique énergétique définis par les dispositions des articles L. 100-1 et L. 100

Considérant que le juge des référés, qui a énoncé les motifs pour lesquels il regardait ce moyen comme sérieux, a fondé cette appréciation sur la circonstance que Mme A... avait été affectée sur un poste

dans l'exercice de sa mission d'expertise au regard du dossier à traiter " ; que cette définition n'est, contrairement à ce qu'affirme l'association requérante, pas de nature à remettre en cause l'appréciation

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à l'appréciation des juges du fond que la société Bata-Hellocourt, qui exploitait sur le territoire des communes

Pour ordonner la suspension de la décision litigieuse, le juge des référés a considéré que l'administration avait pu apprécier le comportement, la probité et la moralité de M.

Il appartient au juge des référés d'apprécier objectivement et concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant et de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets

celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il appartient au juge des référés d'apprécier

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 5.

intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; que l'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation

sont exploités par une seule entreprise ou par deux entreprises distinctes au sein d'un même groupe ; - la méthode d'évaluation du coefficient de présence nationale pour l'année 2019 ne permet pas d'apprécier

intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; que l'office du juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension, le conduit à porter sur l'urgence une appréciation

mis à la disposition du jury de l'épreuve de mise en situation et d'entretien, qui n'est pas tenu par cet avis et conserve sa souveraine capacité d'appréciation des mérites des candidats ; que la faculté

comportait pas la note prévue par les dispositions précitées ; que, toutefois, les autres pièces produites à l'appui de la demande de permis étaient suffisantes pour permettre à l'administration d'apprécier

d'optimiser l'allocation des ressources de l'assurance chômage, de différer, pour une durée limitée, le point de départ du versement de l'allocation due au travailleur privé d'emploi, en fonction d'une appréciation

L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 19.

motivée, cette obligation n'implique pas que la commission nationale d'équipement commercial soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect par le projet qui lui est soumis de chacun des objectifs