de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte

de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte

Maisl, Conseiller d'Etat ; - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS et de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE-DE-FRANCE, de Me Foussard

A demande qu'il soit fait droit à ses conclusions à fin d'indemnisation ; Considérant que les dispositions qui instituent, en faveur des militaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles

X... en réparation du préjudice subi par eux du fait de l'accident dont a été victime M.

A ; En ce qui concerne les préjudices à caractère personnel : Considérant que M.

ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves / La formation spécialisée procède à une enquête à l'occasion de chaque accident du travail, accident de service ou de chaque maladie professionnelle

pour rentes futures d'accidents du travail et de maladies professionnelles qu'elle avait comptabilisées et de la remise en cause de l'exonération d'une plus-value de cession de titres.

B..., à Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique et à la SCP Roger, Sevaux, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections

et de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de cette caisse : 5.

reconnu imputable au service au rang des maladies professionnelles non désignées sur un tableau des maladies professionnelles.

Ces dispositions ne s'appliquent que lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées

, le préjudice invoqué par Mlle X... et tenant à ce qu'elle aurait été empêchée d'accéder à ces activités ne présente pas, dès lors qu'elle n'exerçait aucune activité professionnelle à la date de l'accident

JUGEMENT DU 6 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE LA VILLE DE SARREGUEMINES RESPONSABLE A CONCURRENCE SEULEMENT DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT

ET LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VAUCLUSE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DUES PAR ELLE AU SIEUR Z... A LA SUITE DE L'ACCIDENT ; QUE LE SIEUR Z...

a provoqué une incapacité temporaire partielle de 50 % pendant un mois qui a désorganisé la vie professionnelle de M.

de Versailles a infirmé le jugement du 14 février 2001 du tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine faisant droit à sa demande de pension militaire d'invalidité pour les séquelles d'un accident

professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles prend à sa charge l'intégralité des coûts en cas d'accident professionnel, d'accident sur le chemin du travail ou de maladie professionnelle

A...et de ses parents tendant à la condamnation de cette commune à réparer les préjudices qu'ils ont subis à la suite de cet accident et sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de