ville de Cumières à leur verser la somme de 30 000 F en réparation du préjudice résultant pour eux de la proximité de la salle de réunion de la commune, d'autre part à l'annulation de la décision du maire

commune de Guidel d'un groupe scolaire et divers équipements sportifs, et de deux arrêtés de cessibilité des 20 février et 9 septembre 1981 concernant les parcelles de terrain sur lesquelles doit être exécutée

LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5. L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; CONS.

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

en régie directe ; que, par suite les marchés passés par le maître de l'ouvrage pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public ; qu'il doit en être de même pour le marché litigieux conclu

Quant au moyen tiré de l'absence de participation du public et d'évaluation environnementale préalablement à l'approbation du cahier des charges : 11.

frais d'expertise à la charge du groupement ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administrtives d'appel ; Vu le décret du 9 juin 1954 portant approbation

de l'avant-projet de cet ouvrage ; - le décret du 14 avril 1958 fixant la liste des travaux à exécuter sur le réseau routier national à l'aide du fonds spécial d'investissement routier ; - l'arrêté du

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août 1991 et 6 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public.

Il exécute les travaux mentionnés comme obligatoires dans le plan simple de gestion.

Durand-Viel, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Vier, Barthélémy , avocat de l'Hôpital hospice de Vezelay et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M.

Il résulte de ces dispositions que cette instance doit être consultée sur les dispositions relatives à la sécurité et la sûreté des barrages de retenue et ouvrages assimilés et des ouvrages construits

Cette remise pourra être effectuée à partir de la réception provisoire et au plus tard à la réception définitive de chaque ouvrage.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles R. 122-5 et R. 122-9 du même code que les ouvrages et travaux, hors travaux de modernisation, sur le domaine public maritime sont soumis

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Vestur, Maître

ENCORE A REPARER LES MALFACONS SUSCEPTIBLES DE RENDRE L'IMMEUBLE IMPROPRE A SA DESTINATION, DONT LES CONSTRUCTEURS SONT PENDANT 10 ANS A COMPTER DE LA RECEPTION DES TRAVAUX RESPONSABLES A L'EGARD DU MAITRE

compris dans les dépens ; Vu 2°), sous le n° 232260, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 2001, présentée pour la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

ou leur adoption : / 1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article