CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008257893
27 octobre 2006
traitements versés par le DEPARTEMENT DU MORBIHAN entre le 28 mars 1989 et le 2 août 1995, date à partir de laquelle Mme A a été admise de manière anticipée à la retraite, soit 56 009,30 euros, et les arrérages
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222781
12 mai 2006
Les arrérages des pensions et rentes viagères d'invalidité ainsi que les allocations et majorations accessoires ; / Les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées, jusqu'à la date à
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007740516
17 février 1988
19.608 F au titre des indemnités journalières accordées par le tribunal administratif, la caisse primaire d'assurance maladie du Var a droit au remboursement de la somme de 4.237,77 F correspondant aux arrérages
SECTION
CETAT:CETATEXT000007645797
7 décembre 1973
BRUNO AURAIENT DROIT A DES RENTES ECHUES ET A ECHOIR DONT LE CAPITAL CONSTITUTIF S'ELEVE A 140 887,12 F POUR LA DAME Y... ET A 20 907,79 F POUR LE A...
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649129
5 mars 1975
ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A D'UNE PART CONDAMNE LA VILLE DE TOULOUSE 1° A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, UNE SOMME DE 5.498,66 F ET A LUI REMBOURSER LE MONTANT DES ARRERAGES
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007745187
7 octobre 1988
des troubles dans les conditions d'existene ; que le préjudice subi par l'Etat d'un montant de 146 981,75 F, soit 77 461,30 F au titre des dépenses médicales et de rémunérations et 69 520,45 F pour arrérages
Page 4 sur 4