JUGEMENT EN DATE DU 27 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 15 JANVIER 1974 DU PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE CONFIRME PAR UNE DECISION EN DATE DU 18 JUIN

juillet 1978 ; Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 1980 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

Cette somme portera intérêts au taux contractuel à compter du 23 mars 1977.

- ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE, VU 2° LA REQUETE ENREGISTREE LE 13 MARS 1978 SOUS LE N° 11.571, PRESENTEE POUR M.

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN SERVICE A LA MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS, ACHEVES EN 1970, ONT FAIT L'OBJET, LE 17 JANVIER 1973, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE PREFET DE L'ESSONNE

; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code de l'urbanisme ; la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, ensemble les décrets n° 74-63 du 28 janvier 1974 et n° 75-910 du 6 octobre 1975 ; la loi n°

1973, 31 mai 1974, 31 mai 1975 et 31 mai 1976, ainsi que des majorations exceptionnelles de ces impositions au titre des années 1974 et 1976 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;

octobre 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et les décrets n° 73-218 du 23 février 1973 et n° 81-481 du 8 mai 1981 pris pour son application

196366-413 DU 17 JUIN 1966 ; VU LA LOI N 57-262 DU 2 MARS 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE

CONCERNANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER JANVIER 1972 ET L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 3 MAI 1974 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 132 DU DECRET DU 17 AVRIL 1943, EXPRESSEMENT MAINTENU

, VU LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1972 ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1972, LE DECRET DU 11 JANVIER 1973 ET LE DECRET DU 17 MAI 1974 ; VU L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

1976 EN TANT QU'IL MODIFIE L'ARTICLE 15 BIS AJOUTE PAR L'ARRETE DU 27 JUIN 1975 A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1974 RELATIF AU CONTROLE DE LA DISTRIBUTION DU FUEL-OIL DOMESTIQUE ; VU LA LOI

à l'intérieur de ce périmètre, en les individualisant, les immeubles insalubres frappés d'interdiction d'habiter ; qu'un arrêté préfectoral du 17 mars 1978, après avoir rappelé la liste des immeubles

DU 10 MAI 1974 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1973 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; LE DECRET N 73.1225 DU 24 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30

; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975

REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DESDITES IMPOSITIONS ; VU, 2° , SOUS LE N° 26 967, LA COPIE DE LA MEME REQUETE QUE CI-DESSUS

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

DE SAINT AUBIN D'AUBIGNE D'AUTRE PART ONT ETABLI LA LISTE DES TERRAINS SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION ONT ETE AFFICHES RESPECTIVEMENT LES 9 NOVEMBRE 1972 ET 26 JUIN 1973 A LA MAIRIE DE SAINT AUBIN

; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

, 2 L'INSTRUCTION MINISTERIELLE N 11 366 DU 10 MAI 1974 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1973 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; LE DECRET N 73-1225 DU 24 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE