de chaque année" ; Considérant qu'aux termes de l'arrêté interministériel du 20 avril 1984 : "A compter du 1er avril 1984, pour les bénéficiaires des contrats de solidarité ...conclus avant cette date

A ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 75-512 du 22 juin 1972 ; Vu le décret n° 86-227 du 18 février

du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu le décret n° 77-1141

et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que par arrêtés en date des 10 juin 1961, 4 mars 1964, 22 septembre 1965, 1er août 1967, 20 décembre 1968, 25 avril 1969 et

pour l'année 1982 ; que, par un second jugement rendu le 9 juin 1988, les arrêtés préfectoraux du 6 février 1984 fixant l'assiette et le taux des cotisationssusmentionnées pour la même année 1982 ont

préfectoral du 6 juillet 1992 : Considérant qu'aucune des dispositions prises, notamment pour l'application de la loi précité du 12 juillet 1983, antérieurement à l'arrêté attaqué en date du 6 juillet

agricole pour l'année 1982 ; que, par un second jugement rendu le 20 juin 1988, les arrêtés préfectoraux du 6 février 1984 fixant le taux des cotisations susmentionnées pour la même année 1982 ont été

de praticien hospitalier à temps partiel faisaient obstacle à ce que les services accomplis en Allemagne par Mme A du 28 décembre 1979 au 25 octobre 1984 soient pris en compte lors de son classement dans

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée

DE CONDUIRE ; VU L'ARRET N° 99545/99547 RENDU LE 21 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE

du 15 juin 1906 ; Vu le décret du 29 juillet 1927 ; Vu la décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 ; Vu l'ordonnance n

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois des 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1984 refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur le 25 octobre 1978 ; 2°) annule pour

autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 modifiée par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 relative à la pêche en eau douce et la gestion des ressources piscicoles ; Vu le code rural

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 25, 2°, 3° et 7° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant des lois du 29 octobre 1981 et 17 juillet 1984 interdisait

n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi du 29 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret

n° 84-512 du 29 juin 1984 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret n° 76-975 du 16 octobre 1976 ; Vu le décret n° 86-517 du 14 mars 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

jugement du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 9 octobre 1984 enjoignant à M.

décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics, Vu °2) sous

1988 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence au Pré-Saint-Gervais (93) et de l'arrêté en date du 24 décembre 1984 par lequel le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'abrogation