Par une décision n° 428198 du 4 novembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Douai.

du dossier ; Vu le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 ; Vu le décret n° 94-1047 du 6 décembre 1994 ; Vu le règlement intérieur du groupement des bases d'hélicoptères en date du 30 août 1971 ; Vu l'arrêté

de Paris s'est fondé sur une erreur de droit et un vice de procédure qui entacheraient la décision du 7 juillet 1999 par laquelle il a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

douanier établi. / Les marchandises non Union restent sous surveillance douanière, soit jusqu'à ce qu'elles changent de statut douanier, soit jusqu'à ce qu'elles soient sorties du territoire douanier

Le ministre des solidarités et de la santé a pris des mesures complémentaires par des arrêtés des17, 19, 20, 21 mars 2020. 7.

Par un arrêt du 8 mars 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté la requête d'appel de M. B, qui se pourvoit contre cet arrêt.

en date du 18 avril 1980, par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé le permis de construire qu'il sollicitait ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Par une décision n° 418108 du 10 juillet 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Versailles.

FERHIDA demande : 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du

Sylvain Monteillet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

A demande l'annulation de l'arrêt du 18 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a refusé de le décharger des rappels d'impôt sur le revenu impliqués par ces redressements au titre

relatifs au transport des déchets conformes aux dispositions du plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés des Alpes-Maritimes de décembre 2010, sauf à renoncer à passer le marché ; 2°) statuant

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL GREEN, dont le siège social est situé 4, rue Scipion à Paris (75005) ; la SARL GREEN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

siège est ZA Courtaboeuf 1, ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE FAUBA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, en tant qu'il lui est défavorable, l'arrêt

implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion prononcé à son encontre le 28 mai 2001 et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à l'administration

Vu la décision du 17 juin 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M.

attaqué que, pour juger que l'administration avait à bon droit refusé l'imputation, sur le bénéfice des années vérifiées, des déficits nés au cours des trois dernières années non prescrites, la cour a

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, le ministre de l'urbanisme et du logement a refusé de revenir sur la décision prise par arrêté en date du 10 avril 1975 du

A, entraîneur de chevaux de course, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière d'impôt sur le revenu, sur les années 1988 à 1990 et, en matière de taxe sur la valeur ajoutée,

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une