Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours en révision : Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 , une décision rendue par le Conseil

Conseil d'Etat ( ...)" ; que le recours en révision de M.

Hocine Y la révision de l'infirmité pensionnée et porte à 30 % le taux de celle-ci ; 2°) d'annuler partiellement l'arrêt du 9 juin 1999 par lequel la même cour, statuant sur opposition de M.

Par une décision n° 360437 du 6 juin 2014, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt par l'association Tigné préservé et autres.

en révision : Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-3 du code de justice administrative : Le recours en révision est présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, même si la décision

d'une pension concédée et non de prolonger le délai de recours direct contre l'arrêté de concession ; qu'ainsi, le délai imparti à M.

Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle ou du recours en révision " ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 834-1 du même code, le recours en révision contre une

Recours en révision Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

la situation de famille, soit en ce qui concerne le droit au bénéfice d'un statut légal générateur de droits. / Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai (...) " ; Considérant que le

la situation de famille, soit en ce qui concerne le droit au bénéfice d'un statut légal générateur de droits. / Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai (...) " ; 5.

Sur le recours en révision : 2.

révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M.

en rectification. (...) " ; Considérant que l'objet des recours en révision et en rectification d'erreur matérielle à l'encontre d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux n'est pas de remettre

Elle n'est susceptible que du recours en rectification d'erreur matérielle et du recours en révision () ".

Aux termes de l'article R. 834-2 du même code : " Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut ".

Par une décision n° 453467 du 30 décembre 2021 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas admis le pourvoi formé par M. B contre cet arrêt.

B...a obtenu la concession d'une pension civile de retraite par un arrêté du 28 octobre 1996, notifié le 14 novembre 1996 ; qu'il a sollicité la révision de sa pension le 22 juillet 2013 ; que par l'ordonnance

X, dès lors que ces dispositions ont pour seul objet de provoquer la révision d'une pension concédée et non de prolonger le délai de recours direct contre l'arrêté de concession ; que, d'autre part, le

par l'administration d'une pension concédée et non de prolonger le délai de recours contentieux direct contre l'arrêté de concession ; que la circonstance que l'intéressé n'a constaté l'erreur de droit

a accusé réception le 12 novembre 1999 de l'arrêté du 2 novembre 1999 ; que la mention dans cette notification d'un délai de recours contentieux de deux mois n'est pas erronée, contrairement à ce que