civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Auditeur, - les observations de la SCP Célice

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros que demande M.

civil et des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.

la commune de Castellare-di-Casinca la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat, en application de ces dispositions, à verser à la société civile de moyens Imagerie Médicale

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 ; Vu le code de justice administrative

de la santé publique, notamment ses articles L. 162-1 à L. 162-16-7, L. 184-3 et R. 162-16-1 à R. 162-16-7 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-18 ; Vu le code civil, notamment

Gestion, Corraterie 26, à Genève (99104 CH 1204), représentée par ses représentants légaux à ce dûment habilités ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 4 novembre

L. 761-1 du code de justice administrative.

La compétence territoriale du tribunal administratif est-elle déterminée sur le fondement de l'article R. 312-1 du code de justice administrative ou sur le fondement de l'article R. 312-14 du même code

de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, modifiée par la loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs

soutiens spécifiques en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

du travail ainsi que des articles L. 1111-2, L. 5212-14 et L. 5212-2 du même code.

Le cadre juridique applicable à la procréation médicalement assistée est fixé pour l'essentiel par le code de la santé publique, par le code civil et par le code pénal.