cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a fixé à 2 245 000 F le montant de l'indemnité due à M.

Vus, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 5 mai et 27 juillet 1993, le recours et le mémoire complémentaire présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "HURKS

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 2007, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements

d'appel alors en vigueur, l'instruction et le jugement des recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ne sont soumis qu'aux dispositions des articles R. 241-2 à R. 241

Vu l'arrêt n° 13BX00263 du 5 décembre 2013, enregistré le 16 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État

Vu l'arrêt n° 13BX00264 du 5 décembre 2013, enregistré le 16 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat

Vu la procédure suivante : La société Eiffage Génie Civil a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 1 242 383 euros hors

Considérant qu'aux termes du 1 du I de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition en litige : " (...) les sociétés (...) qui relèvent des

Aux termes de l'article L. 241-3 du même code : " Ne peuvent participer, en droit ou en fait, directement ou par personne interposée, à la fondation ou à la gestion des sociétés régies par le titre Ier

consultations préalables : Considérant qu'aux termes de l'article L. 243-1 du code rural, alors en vigueur, devenu l'article L. 322-1 du code de l'environnement : Un établissement public de l'Etat

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ; qu'aux termes de l'article 242-0C de la même annexe, dans sa rédaction applicable dans la présente affaire

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile " ; qu'aux termes de l'article 242-O E de la même annexe : " Le crédit de taxe non déductible dont le remboursement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE SEVEL S.P.A. a présenté le 24 mai 1991, en application des dispositions des articles 242-0-M à 242

; Vu le code civil ; Vu la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

PORTE SUR UN IMMEUBLE QUI, ANTERIEUREMENT A LADITE MUTATION..., N'ETAIT PAS PLACE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 257-7°" ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 246 DE L'ANNEXE II AU CODE