A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SES ARTICLES 91 ET 103 MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1966 ; LE DECRET DU 13

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE MINIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 106 ; VU LE DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

106 NOUVEAU DU CODE MINIER ISSU DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, QUE LA PROCEDURE D'AUTORISATION TACITE PREVUE A L'ARTICLE 15 DE CE DECRET N'EST PAS APPLICABLE AUX DEMANDES D'AUTORISATION

106 du code minier : "Sous réserve des cas fixés par décret en Conseil d'Etat, la mise en exploitation de toute carrière par le propriétaire ou ses ayants-droit est subordonnée à une autorisation délivrée

102 : "Les dispositions de l'article 101 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales" ; qu'enfin, aux termes de l'article 103 : "

FRANCOIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 18 MARS 1946 ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 37-1, 38, 40, 101, 104 ET 105 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

1003-11 du code rural : "La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu cadastral des assujettis après application

2-3 ajouté à la loi du 7 juillet 1977, la loi du 5 février 1994 prévoit que les dispositions des articles L. 10, L. 11, L. 15 à L. 41 et L. 43 du code électoral relatives à l'établissement des listes

L. 86 du code des pensions et d'un montant de 106 076,75 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

minier ; Vu le décret °n 79-1108 du 20 décembre 1979 ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi °n 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

X... a reçu trois lots bien groupés, de part et d'autre de la route, d'une superficie de 13 hectares 10 ares 10 centiares et d'une valeur de productivité réelle de 103 887 points ; que la valeur inexacte

X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par l'arrêté attaqué du 13 avril 1984, pris en application des articles 103 à 107 du code rural, le commissaire

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n° 104 723, 105 548, 105 572, 106 176 et 106 711 sont dirigées contre un même décret et que les requêtes n° 105 768, 106 671 et 111 211

104 DU CODE ; CONS.

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de la demande exigée par l'article 106 du code.

juillet 1991 modifiée ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article L. 104-1 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié ; Vu le

, au commerce des valeurs et de l'argent sont soumises à une taxe spéciale " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 99, 100 et 101, alors en vigueur, de l'annexe III au même code que les