forestier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, modifié notamment par le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 ; Vu le décret n° 73-1040

L. 712-9, 3° du code précité, "à des conditions techniques de fonctionnement fixées par décret" ; que les articles R. 712-2-1 et R. 712-2-3 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 1er du

en qualité de forestier auxiliaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 94-1106 du 20 décembre 1994 ; Vu l'ordonnance

; - cet acte méconnaît les dispositions de l'article R. 436-65-8 du code de l'environnement qui imposaient la prise d'un arrêté interministériel ; - il a été pris selon une procédure irrégulière faute

par année de services effectifs et de bonifications prévus à l'article L. 12 du présent code" : qu'aux termes de l'article L. 83 du même code : "A la pension des militaires officiers et non officiers

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié par le décret n° 74-845 du 11 octobre 1974 ; Vu le décret n° 96-941 du 28 octobre 1996 ; Vu le code de justice

par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qui, à compter de la même date, ont étendu aux nationaux des Etats visés à l'article 63 précité les dispositions de l'article 71 de la loi du

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 79-1102 du 30 décembre 1979 ; Vu la loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981 Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

4 du décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et des emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites dans sa rédaction issue de l'article 2

général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 20 décembre 1959 ; Vu l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'aviation civile ; - le code de commerce

LA TAXE LITIGIEUSE, EST, AUX TERMES DU DECRET PRECITE DU 26 MARS 1964, DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU MEME TEXTE LE COMITE EST REPRESENTE PAR SON PRESIDENT DANS TOUS

, codifiées aux articles R. 436-65-3 du code de l'environnement et R. 922-48 du code rural et de la pêche maritime, qui interdisent la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres, respectivement en

Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance du principe de non-régression énoncé au II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ainsi que des dispositions de l'article