jugée." ; que, selon l'article 500 du nouveau code de procédure civile, "a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution" ; qu'aux termes de l'article 1121

L. 112-12 ; Vu le code minier et notamment l'article 106 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

. ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle

1649 septies ; que le ministre ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 74-II de la loi n° 82-1126 qui autorisent les contrôles inopinés limités à certaines constatations matérielles

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 279 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 : "La

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision

elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 28 avril 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société immobilière Carrefour à augmenter de 1

DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 96-1123 du 30 décembre 1996 modifiant l'article 23, paragraphe 4, du statut national du personnel des industries électriques et gazières

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 janvier

la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, notamment son article 36 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 90-1122 du 18 décembre 1990 relatif à la commission

doit mettre en oeuvre la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L.55 du livre des procédures fiscales, nonobstant les dispositions de l'article L.56-1° du même livre excluant cette

Vu, 1°) sous le n° 134795, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1992, présentée par M.

L. 751-1, du code de la sécurité sociale dont il constitue le 1er article du titre V du livre VII, "les dispositions du présent titre s'appliquent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane,

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-728 du 31 juillet 1991 et notamment son article 24 ; Vu les décrets n° 92-1101 et n° 92-1102 du 2 octobre 1992 ; Vu

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-728 du 31 juillet 1991 et notamment son article 24 ; Vu les décrets n° 92-1101 et n° 92-1102 du 2 octobre 1992 ; Vu

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 8 et de l'article 238 bis L. du code général des impôts, issu de l'article 6-I de la

Vu 1°, sous le n° 73 738, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1985 et 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE

Article 2 : La décision des services fiscaux relative au régime fiscal du groupement agricole d'exploitation en commun dit de "l'Avresne" est annulée.