Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 3 du décret susvisé du 9 janvier 1852, dans sa rédaction

335-01-03-02-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATIONS DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE [ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945] -Délivrance subordonnée

1er du décret du 12 novembre 1938 et de l'article 4 du décret du 2 février 1939 que les étrangers ne peuvent exercer en France d'activité commerciale sans être titulaires, d'une part d'une carte de "commerçant

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 : "Le Centre

des faits postérieurs au 23 novembre 1995 s'agissant de l'exécution du mandat d'arrêt du 23 novembre 1998 ; S'agissant de l'exécution du mandat d'arrêt du 6 juin 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article

avant le 1er juin 1970 par suite d'événements politiques d'un bien situé dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ; qu'aux termes de l'article

20-1 de la loi du 31 décembre 1970 modifiée ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 12 du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 12 dudit décret : "L'article 33 du décret du 28

fondées à demander l'annulation des dispositions du III de l'article 12 de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité

X... le 27 décembre 1999 : Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire

335-01-03,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - Refus de délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Refus de délivrer

titre de cette loi les personnes physiques qui ont été dépossédées d'un bien avant le 1er juin 1970 par suite d'événements politiques ; qu'aux termes de l'article 12 de la même loi "la dépossession mentionnée

du présent article ..." ; que, dans la rédaction antérieure à l'avenant à la convention du 22 juillet 1997, l'article 12 de celle-ci stipulait" : "1.

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

établie ; que la clinique a contesté ce refus devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant que, par un premier jugement du 28 juin 1994, le tribunal a, dans le cadre des dispositions de l'article

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en date du 8 mars 1977 du Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Equipement Transports refusant de lui accorder la protection prévue par l'article

22 de la même ordonnance et de l'article 12 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée relative au droit d'asile, dès lors notamment qu'une telle substitution pourrait avoir pour effet de priver l'intéressé

des articles 11 et 12 de la convention d'établissement franco-sénégalaise ratifiées et régulièrement publiées le 30 novembre 1976 que les ressortissants sénégalais désireux d'exercer en France une activité

les cas le droit de travailler, le législateur a prévu à l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa version issue de l'article 5 de la loi du 11 mai 1998, la délivrance à l'étranger